Devenir propriétaire ? Et pourquoi ne pas envisager de se marier et peut être plus ?

Sans contrat de mariage, vous serez unis sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Les biens acquis pendant le mariage seront communs. Les biens acquis avant le mariage n’entrent pas dans la communauté. Chacun conjoint garde son patrimoine .

Le mariage est un régime particulièrement soucieux de la protection du conjoint survivant. En présence d’enfants d’une précédente union, le conjoint bénéficiera d’un ¼ de la succession en pleine propriété.

Le conjoint survivant bénéficie également d’une protection accrue sur le logement de la famille (résidence principale). Il ou elle bénéficie du droit de jouissance temporaire (1 an) du logement et du mobilier.

Le conjoint survivant qui occupait effectivement, à l’époque du décès, à titre d’habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur le logement, jusqu’à son décès, un droit d’habitation et un droit d’usage sur le mobilier, compris dans la succession.

Le conjoint survivant a 1 an à compter du décès pour préciser s’il opte pour le droit viager ou non. Ce droit n’étant pas d’ordre public, le défunt peut en priver le conjoint survivant par testament.

Quel que soit le contrat de mariage choisi, et pour satisfaire la volonté de protection du survivant, il est possible de mettre en place une donation au dernier vivant ou donation entre époux .

La donation entre époux de biens à venir est une convention par laquelle les époux expriment leur volonté de laisser au dernier vivant d’entre eux tout ou partie de leurs biens présents et futurs dans la limite permise par la loi.

Les donations de biens à venir entre époux peuvent être révoqués pour les causes suivantes :

- Au cours du mariage : la donation peut être modifiée ou annulée à tout moment par le donateur SEUL si elle a été consentie au cours du mariage. Si elle a été consentie par contrat de mariage, la donation de biens à venir est irrévocable au cours du mariage et ne peut être modifiée ou annulée que par changement de contrat de mariage.

- En cas de divorce : la donation est révoquée de plein droit sous réserve d’une manifestation de volonté contraire de celui qui l’a consentie lors du prononcé du divorce.

Ainsi par la mise en place d’une donation, le conjoint survivant aura 3 options possibles :

- La totalité en usufruit.

- Le ¼ en pleine propriété et les ¾ en usufruit.

- La quotité disponible spéciale. Cette quotité disponible varie en fonction du nombre d’enfants communs des époux.

Ces dispositions, dans le cadre d’achat de la résidence principale en commun, apportent des améliorations à la situation du conjoint survivant :

- Le choix entre 3 options selon la situation au moment du décès.

- Une part d’héritage plus importante pour deux de ces options.

- La possibilité de cantonner ses droits.

En pratique, dire qu’il est inutile de faire une donation au dernier vivant lorsque le conjoint souhaite opter pour la totalité en usufruit, est erroné. Avec le seul usufruit légal, le conjoint survivant n’aura pas d’autres choix que de prendre la totalité du patrimoine en usufruit alors même, qu’au moment du décès, il aurait souhaité moins.

L’usufruit issu de la donation permettra de cantonner l’usufruit aux biens voulus (par exemple que sur la résidence principale), les autres biens allant en pleine propriété aux enfant .

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