En France les personnes vivant en union libre sont plus de six millions. Les concubins partagent malgré tout, avec les couples mariés, la problématique de protection du conjoint survivant.
La loi en cas de concubinage est pratiquement inexistante. Il est nécessaire de rappeler que, pour le droit civil, les concubins sont considérés comme des étrangers d’un point de vue fiscal. En conséquence, le concubin survivant ne possède aucune vocation successorale. En clair, le barème des droits de mutation est celui des personnes non parentes : 60% de taxation sur le patrimoine après abattement de 1594 €…
La transmission pour cause de mort devra nécessairement s’organiser par l’intermédiaire d’un testament, le légataire verra sa part diminuée des droits de mutation à titre gratuit et peut être limitée par la réserve d’éventuels héritiers.
L’Assurance Vie et l’Assurance Décès trouvent donc leur place pour tenter de limiter cette imposition très élevée (60% de taxation).
A travers la désignation des bénéficiaires, le contrat d’assurance vie permet d’exonérer 152 500 € par bénéficiaire pour les capitaux versés avant l’âge de 70 ans et taxer au-delà à 20 % .
Les contrats d’assurance vie demeurent à aujourd’hui l’outil incontournable de cette protection.
Une problématique reste de premier ordre dans un couple : la préservation du domicile pour le conjoint survivant.
Dans le cas d’un domicile loué, deux cas possibles : avec un bail co-signé, il se poursuit ; si seul le défunt est signataire, la loi prévoit la reprise du bail par le survivant en cas de concubinage notoire de plus d’un an.
Si le domicile est un bien personnel, celui-ci entrera dans la succession.
Lorsque le logement a été acheté en indivision, cette quote-part indivise pourrait être revendiquée par les héritiers (se retrouver en indivision avec les parents de son concubin par exemple).
Il est donc nécessaire et même indispensable de rédiger une convention d’indivision qui octroiera une faculté de rachat provisoire pour le survivant.
Autre cas, l’achat de la résidence principale en SCI permet à travers l’aménagement des statuts de faciliter le rachat des parts, la clause d’agrément, d’évincer les associés indésirables .
Toutes ces situations nécessitent d’anticiper le financement qui permettra un rachat des parts, de la quote-part indivise ou le paiement des droits de succession en cas de legs.
Le concubinage reste la forme d’union la plus libre mais à quel prix pour le conjoint survivant si rien n’est appréhender.
Se rapprocher de son conseil ou mieux de son notaire avant toute initiative semble être la meilleure solution.
