Mesures gouvernementales : qui peut en bénéficier ?

Toutes les activités ou presque sont directement touchées par la crise sanitaire du coronavirus : entreprises fermées et salariés confinés à leur domicile en télétravail, baisse de l’activité et arrêt quasi total des affaires… Fonds de solidarité, chômage partiel, Prêt Atout de Bpi France, report de charges et de crédits : comment en bénéficier ? Où se renseigner ?

Quelles sont les aides auxquelles ils peuvent prétendre et dans quelles conditions ?

Chômage partiel sous conditions

Le décret fixant les modalités du chômage partiel a été publié au JO du 26 mars 2020. En substance, il prend en charge 100% des rémunérations inférieures à 4,5 SMIC. Les entreprises disposent d’un délai de 30 jours pour déposer leur demande auprès de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) du département où sont implantés (>> demande d’autorisation).

Attention toutefois : les conditions d’obtention de ce chômage partiel sont soumises à conditions.

Les entreprises, devront prouver et démontrer une baisse de leur activité.  La Direccte vérifie « si l’entreprise est fermée, si l’activité a chuté fortement ou si les conditions sanitaires ne sont pas réunies pour faire travailler les salariés ». 

Les demandes doivent être faites en ligne (site https://sevice-public/professionnels-entreprises/vosdroits/F23053).

En parallèle, et afin de vous préserver des preuves, il faut mieux envoyer une lettre recommandée en utilisant le document de l’administration fiscale en attendant de pouvoir saisir en ligne.

La demande doit préciser : le motif justifiant le recours à l’activité partielle, la période prévisible de sous-activité, les circonstances détaillées et la situation économique à l’origine de la demande, le nombre de salariés concernés, le nombre d’heures chômées prévisionnelles.

Mesures de protection pour les plus vulnérables

La prolongation des droits au chômage a été reconduite si expiration pendant toute la durée de la période d’état d’urgence sanitaire. Prolongation des indemnisations pour les intérimaires et les saisonniers grâce au dispositif du chômage partiel jusqu’à la fin de la mission. Il en est de même pour les minimas sociaux. Pas de réexamen des conditions (RSA , complémentaire santé solidaire, allocation aux adultes handicapés, allocation d’éducation de l’enfant handicapé

La trève hivernale est prolongée jusqu’au 31 mai . Les fournisseurs d’électricité et de gaz ne peuvent procéder à l’interruption des contrats .

Prime de 1 500 €

Ces 1 500 € par mois de crise sont ponctuels. La demande est à effectuer au plus tard le 30 Avril sur son espace personnel internet : impôt.gouv.fr (messagerie sécurisée)

L’aménagement des délais déclaratifs

Déclaration d’Impôt Société (IS), une possibilité de demander un délai pour les entreprises en difficulté (site impôt.gouv.fr)

Les leviers fiscaux pour retrouver de la trésorerie :

Il est possible de reporter des échéances fiscales de mars jusqu’à 3 mois sans justificatif ni pénalité.

Possibilité de bloquer les prélèvements SEPA auprès de la banque ou demander le remboursement sans justificatif, si le virement a déjà été réalisé .

Ces mesures pouvant être étendues aux échéances ultérieures.

Pour les travailleurs indépendants

Il est autorisé de demander de moduler ou de reporter le prélèvement à la source.

Possible aussi de demander un ajustement d’un échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de revenus en ré-estimant les revenus sans attendre la déclaration annuelle .

Fonds de solidarité

Le décret fixant les modalités du fond de solidarité est paru au JO ce 31 mars 2020. Pour les petites structures, voire les entreprises unipersonnelles. Le gouvernement a mis en place le versement d’une aide mensuelle de 1 500 €  pour ces petites entreprises (moins de 1 M€ de chiffre d’affaires, moins de 10 salariés et moins de 60 000 € de bénéfice imposable) qui ont dû arrêter leur activité ou ont perdu 70% de leur chiffre d’affaires au mois de mars, seuil qui va être abaissé à 50 % au mois d’avril.

Attention, il ne faut pas avoir perçu par ailleurs de salaire à temps complet ou une pension de retraite ou d’indemnité journalière de plus de 800 €. Ce sont les services de la DGFIP qui sont chargés de mettre en place cette aide à partir du 31 mars 2020. Ils viennent de mettre en ligne >> un mode d’emploi pas à pas.

Prêt atout de BpiFrance

Garanti par l’Etat, ce prêt destiné à couvrir les besoins de trésorerie des entreprises réalisant moins de 50 M€ de chiffre d’affaires et peut couvrir l’équivalent de 25 % du chiffre d’affaires HT de l’année 2019 ou dernier exercice clos. Dans le détail, ce prêt sera accordé via les réseaux bancaires traditionnels sans garantie du dirigeant ou de la société et avec une franchise de remboursement la première année. C’est un crédit sur 3 ou 5 ans. Les taux de emprunt seront entre 0,25 et 0,50%.

Cotisations sociales, crédits bancaires et contrôles 

Enfin, a été annoncé le report des cotisations sociales pour les entreprises et travailleurs indépendants dont la date d’échéance Urssaf intervient le dimanche 5 avril 2020. Ce report sera automatique et les cotisations seront lissées sur le reste de l’année. De leur côté, les réseaux bancaires ont annoncé dès début mars des facilités pour reporter les mensualités de remboursement des crédits bancaires de six mois .

Pour les particuliers les ordonnances n’ont pas stipulé que le report de loyer était mis en place. Seules les entreprises peuvent y prétendre. Pour les particuliers, la négociation ne peut se faire que de gré à gré.
Toutes ses mesures demandent une implication volontaire du demandeur. Compte tenu du nombre de demandes très importantes la patience et la persévérance sont indispensables.

Prenez bien soin de vous et de vos proches