À la suite des nombreuses et importantes dégradations survenues lors des violences liées aux manifestations, de nombreux commerçants, entreprises et particuliers font face à d’importants dommages matériels. Pascal Chapelon, président national d’AGEA et dirigeant d’un cabinet d’assurance AXA à Chalon-sur-Saône, fait le point sur la prise en charge actuelle et sur les évolutions législatives à venir.
Pour les professionnels dont les locaux ont été incendiés, pillés ou vandalisés, l’indemnisation dépend directement des garanties souscrites dans leur contrat d’assurance. La prise en charge des dégradations repose principalement sur les clauses « émeutes et mouvements populaires » ou « détérioration immobilière préalable au vol ». Selon France Assureurs, la majorité des contrats souscrits par les professionnels inclut déjà ces protections. Pour compenser l’arrêt d’activité, la garantie facultative « pertes d’exploitation » indemnise la perte de marge brute liée à une fermeture temporaire, à condition qu’elle découle directement d’un dommage matériel.
« Concernant le volet automobile (flottes professionnelles ou véhicules de particuliers), seuls les contrats incluant une option « incendie » ou « dommages tous accidents » permettent une prise en charge par l’assureur » explique Pascal Chapelon. « Les véhicules assurés au tiers ne bénéficient d’aucune couverture directe de la compagnie d’assurance. Les particuliers concernés peuvent néanmoins tenter de solliciter des dispositifs de solidarité nationale, comme la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), sous réserve d’éligibilité ».
Les deux obligations immédiates pour être indemnisé
Pour faire valoir leurs droits, Pascal Chapelon insiste sur le fait que les victimes doivent accomplir deux démarches prioritaires. Tout d’abord le dépôt de plainte qui constitue un préalable obligatoire pour toute demande d’indemnisation. En cas de dommages causés par des auteurs inconnus, les déclarations peuvent s’effectuer en ligne via la plateforme Ma Sécurité. Ensuite, le respect des délais de déclaration. Le sinistre doit être déclaré au plus vite. Les contrats imposent généralement un délai maximal de cinq jours à compter de la connaissance des faits, sauf si des mesures de prorogation sont décidées par les compagnies.
La question de la couverture des violences urbaines a fait l’objet d’une évolution législative récente. L’article 171 de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) a instauré un nouveau régime légal d’assurance contre les dommages résultant d’émeutes. Ce dispositif prévoit de rendre obligatoire cette garantie dans tous les contrats de dommages aux biens et automobile. Son financement s’appuiera sur un fonds de mutualisation public-privé géré par la Caisse centrale de réassurance (CCR) et alimenté par une taxe prélevée sur les sociétés d’assurance.
Toutefois, Pascal Chapelon précise que « ce nouveau cadre légal n’est pas applicable aux événements du 17 octobre 2026. Les décrets d’application n’étant pas encore publiés, son entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2027 ». L’indemnisation des dégradations actuelles reste donc exclusivement soumise aux conditions des contrats en vigueur à la date du sinistre.
J-L. P
