Le point de départ de la prescription du paiement du solde des travaux court à compter de son achèvement

La Cour de cassation vient, récemment, de préciser le point de départ de l’action en paiement du solde des travaux accomplis par un professionnel au profit d’un particulier.

La question est simple :

Quel est le délai durant lequel le professionnel peut réclamer le paiement de sa facture au consommateur ?

Il faut, tout d’abord, bien comprendre que le Code de la consommation prévoit une prescription biennale pour les actions en paiement introduites par un professionnel contre des maitres de l’ouvrage consommateurs.

Jusqu’alors, la jurisprudence de la Cour de cassation fixait, comme point de départ de la prescription biennale, le jour de l’établissement de la facture litigieuse, ce qui fait qu’un professionnel tardif pouvait engager une action en paiement contre le consommateur dans les deux années de l’émission de sa facture.

En matière d’action en paiement introduite entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, relevant de la prescription quinquennale de l’article L.110-4 du Code de commerce, la Chambre commerciale de la Cour de cassation avait, quant à elle, considéré que « L'obligation au paiement du client prend naissance au moment où la prestation commandée a été exécutée, de sorte que la société connaissait, dès l’achèvement de ses prestations, les faits lui permettant d’exercer son action en paiement de leur prix (…) peu important la date à laquelle elle avait décidé d’établir sa facture » (Com.26 févr.2020, n°18-25.036 P).

Afin d’uniformiser le point de départ des délais de prescription des actions en paiement de travaux et services, la Cour de cassation décide, dans un arrêt du 3 juin 2021, de fixer la date de la connaissance des faits permettant au professionnel d’exercer son action au jour de « l’achèvement des travaux ou l’exécution des prestations ».

En d’autres termes, la Cour de cassation aligne désormais la prescription biennale, vis-à-vis des consommateurs, sur la prescription quinquennale en matière commerciale.

Il est tout à fait logique qu’une créance se prescrive à compter de l’exigibilité de l’obligation qui lui a donné naissance.

Il est donc également logique que la créance correspondant au solde des travaux se prescrive, non pas à compter de l’émission de la facture, mais à compter de l’achèvement de ces mêmes travaux.

Les consommateurs peuvent donc, désormais, s’opposer au paiement d’une facture émise plus de deux ans après les travaux, ou au paiement de cette même facture lorsque celle-ci n’a pas fait l’objet d’une action en paiement dans le délai de deux ans, ce qui rend dès lors prescrites toutes actions en paiements, passé ce délai.

Dès lors, le professionnel doit donc, non seulement établir sa facture rapidement après l’exécution de ses travaux, mais ne pas oublier d’agir en paiement par voie judiciaire à l’encontre du consommateur si ce dernier ne règle pas sa facture dans les deux ans de l’exécution des travaux, faute de quoi il ne pourra plus recouvrer sa créance !