Acheter sa résidence principale et rester concubin ?

Le concubinage ne fait l’objet d’aucune réglementation particulière. Vous êtes considérés sur le plan civil comme fiscal comme deux célibataires . En conséquence, aucun droit en matière de transmission de patrimoine.

Si aucune disposition n’est prise et que l’on conserve le statut de concubin, l’acquisition de la résidence principale se fera en indivision. On devient propriétaire à parts égales mais il est possible d’indiquer la répartition financière de chacun. Cette solution est même fortement conseillée.

Dans ce cas , les règles de gestion sont les suivantes :

- Les actes conservatoires peuvent être réalisés par un seul indivisaire.

- Les actes d’administration nécessitent la majorité des 2/3 ou l’unanimité dans certains cas comme par exemple la vente du bien.

De fait « nul n’est contraint de rester dans l’indivision ».

Cet état est la plupart du temps une situation qui peut devenir fort compliquée et très instable.

Une convention d’indivision peut être mise en place afin de mieux gérer le bien. Les concubins ne sont pas héritiers l’un de l’autre, de sorte que les aspects liés à la protection du survivant sur la résidence principale doivent être soulevés.

En cas de décès de l’un des indivisaires, ce sont les héritiers légaux qui héritent et non le concubin.

La première solution pour éviter cet inconvénient majeur est la rédaction d’un testament au terme duquel le concubin survivant sera légataire universel.

Pourtant, cette solution a ses limites :

- En présence d’enfant du concubin prédécédé, le survivant ne pourra recevoir que dans la limite de la quotité disponible ( ½ de l’ensemble en présence d’1 enfant , 1/3 en présence de 2 enfants , ¼ en présence de 3 enfants et plus).

- Comme les concubins seront considérés comme des « Tiers » l’un envers l’autre , le legs sera taxé à hauteur de 60% après un abattement de 1 594 € .

Dans ces circonstances, il est souhaitable de tenter de trouver des solutions plus efficientes pour les concubins.

La conclusion d’un PACS et la rédaction d’un testament peuvent être une meilleure organisation patrimoniale.

Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures pour organiser la vie commune.

A défaut de précision dans la convention de PACS , le régime est celui de la séparation de biens .

Chacun est propriétaire exclusif des biens qu’il possédait au jour du pacte et des biens qu’il acquiert individuellement au cours de celui-ci à titre gratuit ou à titre onéreux. Les gains et salaires restent personnels.

Chaque partenaire conserve la propriété de ses biens personnels. Chaque fois qu’un partenaire s’enrichit à partir du patrimoine de l’autre, le partenaire lésé aura droit à une indemnité.

Le partenaire survivant peut demander l’attribution préférentielle de la résidence principale Cette attribution est un droit si le partenaire décédé l’a expressément prévu par testament. C’est-à-dire que le partenaire primera sur les autres personnes qui respectent elles aussi toutes les conditions et qui auraient également pu prétendre à l’attribution préférentielle.

Si le logement appartient au partenaire décédé ou appartenait aux deux, le survivant bénéficie d’un droit temporaire au logement pendant une année : il a un droit de jouissance gratuite du logement juste un an.

Le testament permettra également au partenaire survivant de bénéficier d’une exonération totale des droits de succession.

Pour autant, en présence d’héritiers réservataires (les enfants du prédécédé), le partenaire ne pourra hériter que dans la limite de la quotité disponible.

Toujours d’accord pour la maison de vos rêves ?

Ca PACS ou ça PACS pas ?