La crise actuelle laisse apparaître d’autres préoccupations notamment financières : baisse de revenus, période de précarité ou menace de la pérennité de son activité professionnelle… Souvent en ces circonstances, les liens familiaux se resserrent et la solidarité joue à plein.
L’entraide se matérialise par un prêt d’argent faute de pouvoir obtenir des liquidités par d’autres canaux. Les bonnes intentions ne doivent pas faire oublier certaines obligations notamment juridiques et fiscales.
Juridiquement, un écrit doit être exigé au titre des contrats de prêts portant sur un montant (en principal et intérêts) supérieur à 1 500 €. Il prendra la forme d’un acte notarié ou sous seing privé (entre des deux contractants).
Dans le deuxième cas (sous seing privé), il sera préférable de l’enregistrer pour lui conférer une date certaine. Le coût de cet enregistrement est de 125 €.
L’acte chez notaire présente plusieurs avantages : il évite le risque de perte ou de destruction du document. Le formalisme est effectué par le notaire. L’exemple de l’acte est exécutoire et celui-ci pourra engager une procédure de saisie sans devoir y être autoriser préalablement par une procédure de justice.
Compte tenu du coût de l’acte, l’établissement d’un tel acte pour une somme inférieure à 15 000 € est rare.
Le prêt d’argent fait également naître des obligations fiscales qui varie selon le montant désigné et les modalités du prêt. Si aucune déclaration n’est requise au titre des prêts dont la somme n’excède pas 760 €, il en sera autrement si un ou plusieurs contrats sont conclus au cours d’une même année civile ou d’un même créancier lorsque leur total dépasse cette somme.
La déclaration à remplir est l’imprimé fiscal 2062 même si le prêt est gratuit ou verbal. S’il s’agit de prendre des intérêts, alors l’emprunteur doit souscrire également le formulaire 2561. Le prêteur doit dans sa déclaration de revenus déclarer les intérêts perçus.
Il faut aussi faire attention que l’opération de prêt ne soit pas détournée de son esprit. Parfois il est envisagé de prêter afin d’échapper à l’impôt sur les transmissions en accordant à un proche un prêt dont le remboursement ne sera jamais demandé…
Il faut donc bien veiller à constater que des remboursements soient régulièrement effectués, que le débiteur a bien les revenus nécessaires pour faire face aux remboursements demandés lors de l’acte, ou prêter à un âge très avancé sur une durée longue .
L’emprunteur devra veiller à garder tous les justificatifs de remboursements et conserver une quittance de la part du créancier.
Autre possibilité : mettre à disposition un bien immobilier à titre gracieux. Habiter le logement sans contrepartie de loyer. Cette action peut être considérée comme un « prêt d’usage ».
L’occupant s’engage à restituer le bien à une date précise et s’occuper de l’entretien du lieu.
Ce prêt ne doit pas s’assortir d’une contrepartie financière pour ne pas être requalifié.
Contrairement à la donation d’un usufruit temporaire ou d’un droit d’usage et d’habitation sur le logement concerné, le prêt n’est en principe ni taxable ni reportable à la succession du propriétaire.
En contrepartie, le propriétaire ne percevant pas de revenus locatifs ne pourra pas déduire les charges afférentes au logement.
Il est aussi préférable de ne pas demander de loyer minime. Ce loyer pourrait être considéré comme anormalement bas par rapport au marché local et donc considéré comme une donation déguisée.
Héberger ses parents devenus dépendants peut aussi être un acte non seulement considéré comme obligatoire (Article 205 du Code civil). L’hébergement d’un ascendant ou descendant dans le besoin s’analyse comme une pension en nature déductible. Accueillir sous son toit un ascendant de plus de 75 ans aux faibles revenus permet de déduire dans la limite de 3 535 € les dépenses de nourriture et de logement par personne.
L’enfant qui aide ses parents peut demander une « créance d’assistance » moyennant trois conditions. L’aide apportée doit avoir enrichi le parent et appauvri l’enfant tout en dépassant les exigences de la piété familiale.
Lorsque le juge accorde une créance d’assistance, il fixe le montant au niveau de la plus faible des deux sommes que représentent l’enrichissement du défunt et l’appauvrissement de l’aidant.
Cette forme de créance est difficile à évaluer, il est donc préférable d’établir un contrat de travail d’emploi à domicile afin d‘éviter toute contestation de la famille et des autorités judiciaires .
Toutes ces solutions de prêt deviennent des gestes de solidarité inter-générations. Il est tout de même nécessaire de bien les formaliser et de bien en mesurer les incidences en accordant le meilleur soin à sa réalisation afin d’éviter que ce prêt devienne un objet de discorde .
