L’épargne retraite va quelque peu changer dès cette rentrée. Le gouvernement a adopté une ordonnance permettant la création de nouveaux produits d’épargne retraite, dans le cadre de la loi Pacte. Ils pourront être commercialisés à partir du 1er octobre 2019. Dans le détail, il existera un plan d’épargne retraite individuel, qui viendra remplacer les contrats Perp et Madelin, ainsi que deux produits d’entreprise. Le grand changement grâce à la loi Pacte sera aussi la possibilité de transférer ses avoirs et de débloquer son épargne retraite si besoin.
Le texte prévoit ainsi une simplification des dispositifs existants dans le cadre de l’entreprise et à titre individuel :
Deux produits d’épargne collectif seront proposés. Le premier sera ouvert à tous les salariés et viendra prendre la place du PERCO (Plan d’épargne pour la retraite collectif). L’autre support devrait être réservé à certaines catégories de salariés, comme les cadres dirigeants.
Un produit d’épargne retraite individuel, le Plan épargne retraite (PER), devrait quant à lui succéder au PERP (Plan d’épargne retraite populaire) et au Madelin (réservé aux travailleurs non-salariés).
Si vous avez déjà un plan d’épargne retraite, ces nouveaux produits devraient être commercialisés à partir du 1er octobre 2019, les anciens dispositifs ne devraient pas disparaître avant le 1er octobre 2020. En outre, vous pourrez transférer vos avoirs sans souci.
Concernant l’épargne retraite, la loi Pacte devrait faciliter la portabilité. C’est à dire que le contrat pourra être transféré d’un établissement à un autre : si vous êtes amené à changer d’entreprise au cours de votre carrière par exemple, vous pourrez transférer l’encours de votre produit d’épargne vers un autre. Il devrait être possible de sortir en capital. Aujourd’hui, seule la sortie en rente est possible et se constitue au moment de la liquidation ,c’est-à-dire au moment du départ en retraite.
Il sera aussi possible de débloquer ses avoirs plus tôt que prévu pour l’achat d’une résidence principale par exemple ou « en cas d’accidents de la vie ».
Concernant la fiscalité, les sommes versées sur ces nouveaux produits auront le même régime fiscal que le plan épargne retraite. Elles pourront être déduites de l’impôt sur le revenu dans certaines limites.
Pour chaque versement volontaire, l’épargnant aura droit à une déduction fiscale. Si vous versez 1 000 euros sur votre compte épargne retraite, quel qu’il soit, vous pourrez déduire ce montant de votre revenu imposable. Lors d’une sortie anticipée liée à un accident de la vie, les droits seront exonérés d’impôt sur le revenu.
Concernant l’épargne salariale, aujourd’hui, seuls 16% des salariés bénéficient au sein de leur entreprise d’un dispositif. Afin d’inciter et motiver les chefs d’entreprise à distribuer davantage, la loi Pacte prévoit un assouplissement de la fiscalité sur l’intéressement. Le forfait social, qui correspond aux taxes versées par l’employeur lorsqu’il distribue de l’intéressement à ses salariés, a lui été supprimé depuis le 1er janvier 2019 pour les entreprises de moins de 250 salariés.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le forfait social a été supprimé sur l’ensemble des versements d’épargne salariale (l’intéressement, la participation et l’abondement de l’employeur). L’État souhaite aussi encourager la mise en place de PERCO dans les entreprises en supprimant la condition préalable pour ces dernières de disposer d’un Plan d’épargne entreprise (PEE).
L’assurance-vie est un placement très apprécié des Français. Mais la majorité des épargnants placent leur épargne dans les fonds euro. Le gouvernement souhaite orienter les épargnants vers des fonds Eurocroissance, un produit lancé en 2014 et qui n’a que peu de succès. Ces fonds ne sont, eux, pas disponibles à tout moment, contrairement à l’assurance-vie. Il offre une garantie du capital uniquement à échéance et contient aussi une part placée en actions. Le produit financier devrait être simplifié. Objectif : apporter des ressources aux entreprises. Le gouvernement a annoncé une incitation au transfert de l’épargne de l’assurance-vie vers l’épargne retraite.
Tout rachat d’un contrat d’assurance-vie de plus de huit ans permettra d’obtenir un abattement fiscal si les sommes sont réinvesties dans un plan d’épargne retraite et que le rachat intervient au moins cinq années avant le départ à la retraite. Ce dispositif est mis en place jusqu’au 1er janvier 2023.
Le projet de loi Pacte a été adoptée le 11 avril dernier par le Parlement. Plusieurs dispositifs doivent être précisés d’ici au 1er janvier 2020, date de l’entrée en vigueur.
Ces nouveaux dispositifs peuvent être une opportunité de réorienter son épargne et d’allier constitution d’un patrimoine et réduction fiscale.
