Vouloir transmettre à ses proches, c’est bien mais on peut aussi craindre une mauvaise utilisation de ces sommes, une dilapidation trop rapide ou une appropriation par un tiers. La solution peut passer par la mise en place d’un pacte adjoint. De quoi s’agit il ?
Le législateur exige, par principe, qu’une donation se fasse devant notaire. Il sera possible d’y inclure certaines clauses pour bien l’encadrer. Elles seront rédigées par le notaire et insérées directement dans l’acte .
L’exception : le don manuel. Le don manuel constitue bien une transmission comme une donation classique. Cette acte est concrétisé par exemple par un virement bancaire ou le changement de titulaire d’un compte titres.
Le don manuel ne pourra porter sur un bien immobilier. Il est nécessaire d’avoir recours
au notaire pour un tel acte.
Le pacte adjoint et ses clauses particulières
Un don manuel peut comporter toutes les stipulations accessoires à une donation notariée. La formalisation de ces clauses passe alors par la mise en place d’un pacte adjoint.
Rédigé par acte sous seing privé, il s’agit d’une convention établie entre le donateur (celui qui donne ) et le donataire (celui qui reçoit). Il n’est donc pas obligatoire de le faire rédiger par un notaire.
Ainsi, le pacte adjoint pourra permettre :
– De formaliser une obligation de réemploi de fonds transmis.
– De formaliser un blocage de fonds jusqu’à que le donataire atteigne un âge déterminé.
– De soustraire des fonds transmis à un mineur de leur gestion par ses représentants légaux. Cette possibilité permet de privilégier lorsque celui qui donne veut écarter l’un ou l’autre des parents du donataire de la jouissance du bien transmis.
– De prévoir d’éventuelles clause de retour conventionnel au profit au profit du donateur en cas de pré-décès du donateur sans descendance.
Le pacte sera signé par les deux parties : donateur et donataire.
Si le donataire est mineur seuls les représentants légaux sont en principe susceptibles de pouvoir les représenter. Cette solution permet de bien maitriser les conditions de la donation et ainsi éviter que les sommes puissent être utilisées à des fins autres que celles désignées à l’origine.
