Fiscalité, immobilier, voici ce qui devrait changer dans les prochains mois… La principale mesure en matière de fiscalité de l’épargne prévoit la création d’un prélèvement unique appelé aussi FLAT TAX. La volonté du gouvernement est d’orienter l’épargne des ménages vers des investissements productifs en faisant en sorte que les choix de l’épargnant soient guidés par des raisons économiques plutôt que par des considérations fiscales.
Ce prélèvement unique de 30% sur les revenus du capital se décompose en un taux d’impôt sur le revenu de 12,8% et de prélèvement de CSG de 17,2% (tenant compte de l’augmentation de la CSG au 1er janvier 2018). Tous les gains – intérêts, dividendes, et revenus assimilés, plus values tirés de placements financiers – seront soumis à ce nouveau Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU). Certains placements en seront exonérés : les intérêts des Livrets A, Livret de Développement durable et les Livrets d’Epargne populaire ; les intérêts des Comptes Epargne Logement et des Plan Epargne Logement ouvert avant le 1er Janvier 2018.
Tous les placements d’Epargne Salariale et les Plans Epargne Actions (PEA) ; les intérêts des contrats d’Assurance Vie dont l’encours est inférieur à 150 000 € par personne ; les intérêts des contrats d’Assurance Vie pour les versements réalisés avant le 26 septembre 2017.
Il sera tout de même possible sur option de déclarer les intérêts de placements au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
D’autres mesures sont annoncées comme la suppression de l’abattement de 40% sur les dividendes en cas d’application de la FLAT TAX (maintien en cas d’option pour l’imposition au barème de l’Impôt sur le Revenu).
Le Logement
En matière de Logement, l’année 2018 sera la dernière pour bénéficier d’un crédit d’impôt pour la transition énergétique. Cette mesure permet de bénéficier d’une réduction de 30% de son impôt sur le revenu sur les sommes dépensées. En 2019, ce dispositif sera certainement remplacé par une prime perceptible immédiatement à l’issue des travaux et non l’année suivante. Mais tout n’est pas aussi simple… Avant, la suppression d’aménagements est d’ores et déjà programmée. Depuis le 27 septembre 2017, le taux de crédit d’impôt a été abaissé de 30% à 15% pour les fenêtres, portes d’entrée et volets isolants. Depuis cette même date, les chaudières à haute performance énergétiques alimentées au fuel ont été exclues.
Dès le 1er janvier 2018, le dispositif de réduction sera étendu aux prestations de raccordement aux réseaux de chaleur et frais d’audit de rénovation énergétique. En matière de réduction d’impôt dans le cadre du dispositif PINEL, sachez que celui-ci est reconduit pour 4 ans. Certaines zones géographiques ont été écartées (B2 et C). Une période de transition a été élaborée pour permettre la commercialisation des programmes jusqu’à la fin de l’année. Dans les zones dite « tendues » le dispositif est maintenu à l’identique. La logique serait la même pour obtenir un PTZ (Prêt à Taux Zéro) accordé sous conditions de ressources pour l’achat de sa première résidence principale.
En revanche, à compter du 1er janvier 2018, il sera réservé aux acquéreurs d’un bien neuf à condition qu’il se situe dans les zones en manque de logement et à ceux d’un logement ancien principalement dans les villes moyennes. Ces mesures sont encore soumises à être modifiées. La loi de finances pour l’année 2018 n’est pas encore votée.
Les grandes lignes ont été présentées par le gouvernement. Reste à prendre les dispositions…
Jacques Cleren
