Avec Maître Magali Montrichard, avocate au barreau de Dijon
Question de M. Roland V. à Genlis
J’ai actuellement, devant le conseil des prud’hommes de Dijon, un litige qui est ancien. On me propose de « transiger ». En quoi cela consiste-t-il exactement ?
Une transaction permet de mettre un terme à un litige en cours, ou à prévenir un litige à naître, par un accord conclu entre les parties sans qu’un juge ait à trancher. Chaque partie doit faire des concessions réciproques afin que chacune d’entre elles puisse trouver un intérêt à ladite transaction. L’adage qui consiste à affirmer « qu’un mauvais accord vaut mieux qu’un bon procès » tient compte précisément de la durée d’une procédure judiciaire, de son coût, et de son issue aléatoire.
J’ai l’impression que l’accord qui m’est proposé n’est pas beaucoup plus avantageux que ce que je pourrais obtenir en allant au bout du procès ; comment en être certain ?
La question que vous posez est difficile car nul ne peut être certain de l’issue judiciaire d’un procès, par contre l’existence de concessions réciproques est une condition de validité de la convention. En effet s’il apparaît qu’une seule des parties fait un effort dans la transaction, celle-ci pourrait être frappée de nullité.
Comment être certain que la partie adverse respectera les accords si le juge n’intervient pas ?
La transaction doit nécessairement envisager des sanctions en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution, à défaut elle serait inefficace. Par ailleurs il est tout à fait possible de faire homologuer l’accord par un juge lequel n’interviendra pas sur le fond du litige mais donnera force exécutoire à cette convention.
Devrai-je renoncer au remboursement de tous les frais engagés pour la procédure judiciaire si j’accepte de transiger ?
Dans le cadre d’une procédure judiciaire, la partie perdante est condamnée aux dépens de l’instance. Les dépens concernent tous les frais engagés dans le cadre de la procédure, à savoir frais d’huissier, frais d’expertise, frais fiscaux, etc. De plus le juge peut condamner la partie perdante à rembourser une partie des frais irrépétibles de l’adversaire lesquels sont constitués par les honoraires de l’avocat (art. 700 du Code de Procédure civile).
Il est important de prévoir dans le cadre de la transaction qui prendra en charge les frais engagés et sous quelles modalités.
En effet si vous vous désistez purement et simplement de votre demande devant la juridiction, sans prévoir le remboursement des frais engagés, celle-ci laissera les dépens et les frais irrépétibles à votre charge.
La rédaction d’une transaction ne s’improvise pas : elle doit envisager toutes les modalités de bonne exécution de l’accord intervenu, le tout étant d’éviter un nouveau contentieux futur d’où l’intérêt de la faire rédiger par avocat.
