De Sophie L, 25 ans, à Talant.
Actuellement salariée et à la recherche d’un appartement, je souhaiterais savoir quelles sont les pièces que les bailleurs sont en droit de me demander pour mon dossier ?
Les pièces à fournir dans un dossier de candidature pour une location peuvent parfois être très nombreuses. Mais, le propriétaire ou l’agence immobilière ne peuvent pas tout exiger non plus. Ils ne doivent pas excéder les limites du respect de la vie privée. Pour faire face aux fréquents abus, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové en date du 24 mars 2014 vient encadrer ces pratiques.
Cette loi laissait le soin à un décret de fixer la liste de ces pièces justificatives pouvant être exigées par le bailleur. Et c’est chose faite désormais puisqu’un décret du 5 novembre 2015 détermine désormais les pièces que le bailleur peut demander au candidat à la location et à sa caution. Etant précisé que ce décret s’applique à tous les contrats de location conclus après le 8 novembre 2015.
Cette liste est donc limitative, aucun autre justificatif ne peut être demandé. En conséquence, le propriétaire ne peut pas exiger des documents attentatoires à la vie privée tels qu’une copie de relevé de compte bancaire ou postal, etc. Mais aussi des documents sans rapport avec la location (carte d’assuré social, extrait de casier judiciaire, etc.)
Pour le candidat à la location, le bailleur peut exiger les pièces suivantes :
– Une pièce d’identité en cours de validité.
– Une seule pièce justificative de domicile (trois dernières quittance de loyer, taxe foncière ou attestation d’hébergement.
– Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles (contrat de travail, carte d’étudiant).
Un ou plusieurs documents attestant des ressources (dernier ou avant dernier avis d’imposition, trois derniers bulletins de salaires, deux derniers bilans, avis d’attribution de bourse pour les étudiants boursiers).
Quelles pièces le propriétaire peut demander à ma caution ?
Le bailleur est en droit de demander les mêmes pièces que pour le candidat à la location.
La réglementation s’applique-t-elle à tous les logements ?
Cette loi relative aux justificatifs est applicable dans chaque dossier concernant des logements nus ou meublés se trouvant dans le parc locatif privé. Mais la liste ne s’applique pas aux logements de type HLM.
Dois-je fournir obligatoirement les originaux?
La réglementation prévoit que le locataire peut produire des copies mais le bailleur peut demander la production d’originaux.
Par ailleurs, dans le cadre de votre recherche d’appartement, il est nécessaire de préciser qu’aucun chèque de réservation ne peut vous être réclamé, sauf dans l’hypothèse d’une location saisonnière.
Maître Magali MONTRICHARD
