Depuis la réforme du prélèvement à la source, les règles ont fortement évolué.
Le taux qui est appliqué reflète le poids de l’impôt à payer par le foyer fiscal. Si vous avez des réductions ou crédits d’impôt récurrents ou étalés dans le temps, cela n’est pas répercuté dans le montant de vos prélèvements mensuels ou de vos acomptes.
La conséquence est que le taux de votre prélèvement à la source est supérieur à votre taux réel d’imposition.
Dans cette hypothèse, la différence vous est remboursée l’année suivante (entre juillet et septembre 2020 pour les investissements réalisés en 2019).
Afin de ne pas faire supporter l’effort de trésorerie de ces avantages fiscaux, un mécanisme d’avance a été mis en place. Chaque année, le contribuable reçoit 60% du montant des crédits ou réductions d’impôt obtenus au titre de l’année précédente.
Bien évidemment, cette avance n’est consentie que pour certains crédits et réductions : emplois à domicile, frais de garde de jeunes enfants, dons au profit d’organismes d’intérêt général, dispositifs d’investissement locatif (Pinel, Scellier…).
Les personnes qui ont investi en 2018 recevront une avance en janvier 2020. Si l’investissement a eu lieu en 2019, il faudra attendre Janvier 2021. Le remboursement a donc lieu à N+2.
Si jamais vous cessez de bénéficier de ces réductions, vous devez rembourser en septembre N+1. Cette situation devrait être modifiée afin d’éviter ce décalage de trésorerie. Chaque contribuable pourra demander la suppression ou la diminution de l’avance depuis son espace personnel sur le site des impôts.
Ces mesures seront donc opérationnelles et plus claires. Concernant les possibilités de réduction d’impôt pour les personnes qui investissent dans les FCPI ou le FIP, le taux de réduction d’impôt n’a pas encore été publié. Il est de 18%. Il devrait être passé à 25% mais il est plus vraisemblable que le taux de 25% soit opérationnel en 2020.
Les réductions liées aux dons aux fondations et organismes d’intérêt général sont toujours possibles.
Pour les personnes qui emploient des salariés à domicile, la réduction est elle aussi toujours d’actualité. La palette des services est très large : de la femme de ménage, garde d’enfants, assistance aux personnes âgées, soutien scolaire, petits travaux de bricolage, aide informatique…
Il est possible d’en profiter dans la limite de 5 000 € par an. En revanche, il est limité à 3 000 € pour l’assistance informatique.
Vous avez la possibilité d’employer en direct une ou plusieurs personnes ou de passer par un organisme spécialisé. L’avantage fiscal est égal à la moitié de vos dépenses (salaire et charges sociales) ou factures réglées aux organismes prestataires.
L’ensemble de ces dépenses est plafonné à 20 000 € pour les personnes invalides. Pour les autres il est de 12 000 € par an, majoré de 1 500 € par enfant à charge ou par membre du foyer fiscal de plus de 65 ans, dans la limite de 15 000 €.
La réduction représente donc un crédit de 6 000 € maximum pour une personne célibataire ou un couple sans enfant et de 7 500 € pour un couple avec deux enfants ou lorsque les deux époux ou partenaires de PACS ont plus de 65 ans.
Ce plafond a été augmenté de 3 000 € pour ceux qui utilisent ce dispositif pour la première fois. Cette mesure est mise en place afin d’inciter à employer des personnes en direct.
