On entend souvent dire : « Après moi le déluge ! Mes héritiers trouveront ce que j’ai laissé ».
Aujourd’hui, les situations matrimoniales ont considérablement évolué et beaucoup de familles sont recomposées, beaucoup de couples propriétaires de biens sans être mariés ou pacsés avec parfois des enfants d’une autre union. Des situations qui, en cas de transmission, peuvent devenir compliquées…
Quels sont les moyens pour éviter et anticiper les situations délicates ?
Pour les personnes mariées, elles héritent dans tous les cas. La donation au dernier vivant reste l’une des meilleures mesures à prendre pour protéger son conjoint.
Si vous êtes pacsés ou concubins, la seule solution pour transmettre ses biens est de rédiger un testament en faveur de sa compagne ou son compagnon.
Quoi qu’il en soit, les deux actes permettent de parvenir aux mêmes objectifs en terme de protection du conjoint survivant. A cette différence près : en présence d’enfants qu’ils soient issus ou non de leur union actuelle, la marge de manœuvre des couples non mariés est plus limitée que celle des couples mariés puisque le maximum que peut léguer une personne à son partenaire de pacs ou concubin ne peut pas dépasser la quotité disponible de la succession.
Le Code Civil fixe les règles impératives protégeant les héritiers réservataires. Ainsi, il est impossible de déshériter un enfant. Cependant, le père (ou la mère) dispose d’une partie de son patrimoine qu’il peut attribuer librement : la quotité disponible, calculée en fonction de son nombre d’enfants et de la situation de famille.
Quant au testament, il est certainement une solution à envisager pour ceux qui souhaitent préparer à l’avance leur succession sans pour autant se démunir de son vivant.
Une solution à utiliser pour laisser une partie de ses biens à ses enfants ou petits-enfants ou encore plus attribuer tel ou tel bien à l’un ou l’autre de ces derniers ou même avantager certains d’entre eux… mais toujours dans les limites déterminées par le Code Civil.
Une autre possibilité pour donner de son vivant est d’utiliser la donation.
Avec l’allongement de l’espérance de vie, les enfants héritent en moyenne à 50 ans. En 2035, ce sera 60 ans. Mais ils peuvent avoir besoin d’aide avant cet âge…
Enfin, n’oublions pas l’assurance vie. Elle présente un avantage sur le plan civil et sur le plan fiscal. Les sommes placées sur un contrat d’assurance vie sont exonérées de droits de succession à hauteur de 152 500 € par bénéficiaire si le titulaire du contrat est âgé de moins de 70 ans. En multipliant le nombre de bénéficiaires, ce sont des sommes importantes qui peuvent être transmises sans fiscalité.
Afin d’optimiser l’ensemble de ces dispositions, une approche globale du patrimoine, de la famille, est nécessaire avant toute décision. Le notaire et le conseiller patrimonial restent les interlocuteurs les plus compétents en la matière.
