Droit de la famille

Question à Me Magali Montrichard :
« Je suis divorcé depuis quatre ans et toujours en conflit avec mon ex-épouse. Mes enfants ont pris le parti de leur mère et refusent depuis de me voir. Suis-je tout de même obligé de payer la pension alimentaire ? »

En application des articles 371-2 et suivants du code civil, les parents doivent pourvoir à l’entretien et l’éducation de leurs enfants. Le versement de la pension alimentaire est obligatoire et strictement indépendant des contacts que vous entretenez. Par contre, si une décision de justice vous a condamné à verser une pension alimentaire, le juge a du statuer sur vos droits de visite et d’hébergement, que votre ex-épouse se devait également de respecter. Il est certain toutefois que face à des adolescents opposant un refus le recours à la loi paraît compliqué. Cependant le parent qui a la garde des enfants (dite « la garde habituelle ») se met en infraction en entravant l’exercice des droits de visite et d’hébergement de l’autre parent. C’est le délit de « « non représentation d’enfant » passible de poursuites pénales.
J’ai refusé de verser cette pension puisque je ne pouvais pas voir les enfants, leur mère peut-elle me demander les arriérés ?
Votre ex-épouse peut effectivement vous faire poursuivre par un huissier de justice afin d’obtenir les arriérés de pension. Le délai de prescription d'une action en paiement des arriérés de la pension alimentaire est de 5 ans. Vous pouvez donc obtenir le recouvrement des mensualités impayées sur une période maximale de 5 ans avant la date de votre demande.
L’huissier de justice disposera de tout un arsenal pour vous contraindre, notamment par la mise en place d’une saisie sur votre salaire ou sur vos comptes bancaires.
Sur le plan pénal, le délit d’abandon de famille pourrait être retenu contre vous. Il concerne le débiteur d’une pension alimentaire qui se soustrait volontairement à ses obligations financières pendant plus de deux mois. Au sens des dispositions de l’article 227-3 du Code Pénal, le délit d’abandon de famille est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Ce sont des sanctions maximum qui sont systématiquement minimisées par le Juge, lequel doit apprécier au cas par cas. Ce délit relève du Tribunal correctionnel du lieu de résidence du créancier.
Mon aîné va avoir 18 ans, je ne serai donc plus tenu au paiement de sa pension ?
La loi précise que le versement de la pension alimentaire ne cesse pas à la majorité des enfants (article 371-2 du Code civil). L'obligation parentale se prolonge au-delà lorsque l'enfant poursuit ses études, qu'il est en recherche d'emploi ou dans l'impossibilité de travailler du fait d'un handicap…
Donc si votre fils n’est pas autonome financièrement vous resterez débiteur d’une pension alimentaire. Vous avez par contre la possibilité de lui verser directement et de ne plus passer par sa mère.
Magali MONTRICHARD
Avocate au barreau de Dijon