Protéger son avenir en cas d’incapacité : Quelles sont les anticipations possibles ?

La période que nous vivons met en exergue la nécessité d’anticiper certaines mesures pour soi en cas d’incapacité physique ou mentale. Lorsqu’une personne n’est plus en pleine capacité de ses moyens des mesures judiciaires peuvent être prises par des tiers et ou par un magistrat.

Quelles sont les possibilités d’organiser soi-même les modalités de sa future protection ?

L’habilitation familiale

L’habilitation familiale, entrée en vigueur en 2016 , est un régime de protection des majeurs fondé sur l’entente familiale, qui permet aux familles d’assurer la protection de l’un de ses proches vulnérable sans être tenu du formalisme parfois lourd des mesures judiciaires comme la tutelle ou la curatelle.

Le juge des tutelles, selon le degré d’altération des facultés, peut prononcer qu’un membre de la famille peut assister la personne pour certains actes (habilitation familiale d’assistance). L’entente familiale qui préside à l’ouverture de cette mesure justifie un exercice simplifié des pouvoirs d’assistance ou de représentation attribués à la personne habilitée. Pour certains actes, il n’est pas nécessaire de rendre compte au juge.

Toutefois, l’habilitation n’est pas toujours adaptée car il faut une décision judiciaire . Les délais peuvent être longs compte tenu de la charge importante de travail des magistrats. Une entente familiale est indispensable.

Le Mandat de protection future

Depuis 2019 , le mandat de protection future permet à toute personne (le mandant) pour le jour où elle ne se sentira plus en état de s’occuper de ses intérêts de se faire représenter par une ou plusieurs personnes (le mandataire).

La personne peut très bien désigner la personne de son choix ou même une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Le mandat prend effet à partir du moment où le mandant est empêché d’exprimer ses volontés suite à l’altération de ses facultés mentales ou physiques constatées par un médecin agréé.

Selon la rédaction du mandat, les pouvoirs du mandataire peuvent être étendus tant à la personne qu’au patrimoine de la personne protégée. Lorsque le mandat est rédigé par un notaire, les pouvoirs du mandataire peuvent être plus étendus. Ils peuvent porter sur des actes de disposition comme la vente d’un bien immobilier ou la cession de portefeuille titres.

Comment s’organiser et décider au mieux ?

L’habilitation familiale est une mesure judiciaire et incapacitante, ce qui la distingue doublement du mandat de protection future qui, tant qu’il n’est pas mis en œuvre n’est pas incapacitant.

Dans le mandat de protection future, le majeur protégé peut choisir la personne qui la représentera. Dans l’habilitation familiale, c’est la famille du majeur protégé qui choisira. L’union et la bonne entente au sein de la famille est donc indispensable. La mise en œuvre effective du mandat est plus rapide que l’habilitation qui nécessite une décision de judiciaire.

La mise en place de protection future permet à toute personne de pouvoir décider de l’avenir de sa société, de son patrimoine, de la personne qui prendra en charge l’ensemble.

Ces prises de décision seront le reflet de la volonté de la personne afin d’être efficace et pertinent et surtout d’assurer une continuité de ses volontés.