4 pistes pour alléger sa fiscalité lors de la cession de son entreprise

On sait que, depuis l’instauration de la Flat Tax, lorsqu’un chef d’entreprise cède ses titres, il est imposé sur le montant de la plus-value réalisée, à un prélèvement forfaitaire unique, auquel on rajoute 17,2% de prélèvements sociaux, soit un taux d’imposition global de 30%, voire de 33% ou 34%, compte tenu des montants en jeu, et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (ce qui augmente sensiblement la note finale).

A côté de cette fiscalité forfaitaire particulièrement intéressante par rapport à la période HOLLANDE, il existe néanmoins quelques pistes de stratégie fiscale.

  1. L’option au barème progressif de l’impôt sur le revenu

Le chef d’entreprise a toujours la possibilité d’opter pour l’imposition progressive de sa plus-value, lorsque les titres ont été acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018.

En l’occurrence, lorsque les titres cédés sont détenus depuis plus de 8 ans, son taux est de 65%, voire de 85%, lorsque la cession porte sur des titres acquis ou inscrits dans les 10 ans de sa création.

Attention, l’abattement ne s’applique pas aux prélèvements sociaux, ni à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

Il est donc important d’effectuer une simulation entre la Flat Tax et l’option au barème progressif de l’impôt sur le revenu lorsque vous souhaitez transmettre votre entreprise.

  1. L’abattement lié au départ en retraite

Les chefs d’entreprise qui cèdent leur société à l’occasion de leur départ en retraite, peuvent bénéficier d’un abattement de 500 000 euros applicable sur le montant de la plus-value imposable, malheureusement non cumulable avec les abattements pour durée de détention, si le chef d’entreprise opte pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Ce régime n’est, en principe, applicable qu’aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2022… mais, le projet de loi finances pour 2022 prévoirait d’en étendre le bénéfice jusqu’au 31 décembre 2024.

  1. L’apport-cession à une holding

Il existe une autre piste pour échapper à l’imposition immédiate de la plus-value.

Il s’agit de l’opération qui consiste, pour le chef d’entreprise, à apporter préalablement à la cession, tout ou partie des titres de la société à une société holding contrôlée par ce dernier.

La plus-value constatée lors de l’apport est alors placée en report d’imposition jusqu’à la vente de la holding elle-même.

Toutefois, il y a quelques pièges.

En effet, cette opération, qui revient à décaler le paiement de l’impôt, impose tout d’abord que la société holding ne revende pas les titres moins de 3 ans après leur apport faute de quoi, cette cession entrainerait en principe la fin du report, sauf à ce que la société holding réinvestisse 60% du prix de vente dans une activité économique et ce, dans les 2 ans suivant la cession des titres, ce qui n’est pas toujours évident.

  1. La donation avant cession

Cette dernière piste doit nécessairement s’insérer dans le cadre d’un projet de transmission au cours duquel le chef d’entreprise va commencer à transmettre une partie de ses biens lors de la cession de son entreprise.

S’il cède préalablement à une donation, le chef d'entreprise va être doublement imposé, à savoir à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux pour la plus-value réalisée sur le prix de vente, puis aux droits de donation pour les sommes données aux enfants.

En revanche, si le chef d’entreprise anticipe sa transmission et procède à la donation de tout ou partie de ses titres à ses enfants, ce sont ensuite ces derniers qui seront taxés à la plus-value lors de la cession de l’entreprise.

L’opération de donation va bénéficier des règles avantageuses de la fiscalité afférente aux donations et, si les enfants revendent plus tard les titres au montant du prix figurant dans l’acte de donation, l’opération n’entraînera pas de plus-value imposable puisqu’ils cèderont alors les titres au prix auquel ils les ont reçus dans leur patrimoine !

Lors d’une opération de cession, il est indispensable que le chef d’entreprise anticipe pour alléger sa fiscalité !

Avocat à la Cour d'Appel de Dijon

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