Gros plan sur l’assurance dommages ouvrage

J’ai fait rénover ma maison et je pensais faire fonctionner la garantie dommage ouvrage car il y a des malfaçons, or je viens d’apprendre que l’entreprise qui a réalisé les travaux est mise en liquidation. Que faire ?
L’assurance dommages ouvrage garantit effectivement le remboursement et la réparation de sinistres importants dans les 10 années suivant l’achèvement d’une construction neuve ou la fin de travaux d’agrandissement ou de gros œuvre sur une construction ancienne. Cette assurance permet donc la prise en charge de travaux relevant de la garantie décennale.
En pratique l’assureur avancera le montant des travaux de finition et de réparation et se retournera contre le professionnel impliqué.
La souscription d’une assurance dommages ouvrage est obligatoire si vous avez réalisé des travaux d’une certaine importance, notamment ceux touchant au gros œuvre de votre habitation ou susceptibles d’en affecter la solidité (cela peut concerner des murs porteurs, des plafonds, des planchers, la structure du toit, etc.).
Dans votre situation le fait que l’entrepreneur ait cessé son activité n’empêchera pas de faire jouer l’assurance dommages ouvrage.

L’assureur dommages ouvrage de l’entreprise a-t-il le droit d’exclure certaines reprises et réparations ?
Seuls les travaux de réparation de désordres importants sont pris en charge par l’assurance dommages ouvrage. Les désordres doivent compromettre la solidité de la maison, la rendre inhabitable ou encore empêcher son utilisation normale.
Cela peut concerner également les désordres survenant sur des éléments d’équipement indissociables du bâtiment, c’est-à-dire ceux dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peuvent s’effectuer qu’en détériorant une partie de la construction.

Puisque les travaux de menuiserie ne sont pas terminés et que deux fenêtres ne fonctionnent pas correctement, ai-je la possibilité de faire intervenir une autre entreprise et me faire rembourser ensuite par l’assureur ?
J’attire votre attention sur le fait que la garantie dommage ouvrage n’a pas pour vocation de combler le défaut d’achèvement des travaux par votre entrepreneur ou votre artisan. En effet, la garantie dommage ouvrage ne commence à courir qu’à partir du délai de parfait achèvement, soit un an après la réception des travaux. Dès lors que vous acceptez de signer la réception des travaux sans réserve, cela implique que vous considérez qu’ils sont achevés.
En revanche, la première année suivant la réception des travaux, l’artisan ou le constructeur vous doivent la garantie de parfait achèvement qui les oblige à réparer tous les défauts petits ou grands signalés lors de la réception des travaux et tous ceux qui apparaîtraient dans l’année suivant celle-ci.
Si vous avez signé la réception des travaux sans réserve, vous pourriez peut-être faire jouer la garantie de bon fonctionnement. Cette garantie s’applique pendant deux années à compter de la réception des travaux et concerne les éléments pouvant être enlevés ou remplacés sans toucher le gros œuvre (par exemple vos portes ou fenêtres) et sans qu’il soit nécessaire de démontrer une faute de la part de l’entreprise.
Magali Montrichard
Avocate au barreau de Dijon