Les sociétés de recouvrement

Je reçois depuis maintenant deux mois de nombreux appels et courriers me demandant de régler une facture de 75,57 euros qui concerne mon abonnement internet, pourtant déjà résilié, les appels et courriers se font de plus en plus insistants, cette société a-t-elle le droit de me harceler de la sorte ?

Magali Montrichard, avocate au barreau de Dijon : De nombreuses sociétés font le choix de faire appel à des cabinets de recouvrement afin de récupérer des créances prétendument dues par les consommateurs, notamment les opérateurs téléphoniques, les fournisseurs d’accès à internet, etc.
Ces sociétés de recouvrement, une fois mandatées par leurs clients, ont pour mission d’utiliser tous moyens extra-judiciaires afin d’obtenir le paiement des créances, elles procèdent généralement par l’envoi de courriers (lettres de relance, courriers menaçant de poursuites…) ou par des appels téléphoniques à répétition.

Il est indiqué dans le courrier que je dois payer 15 euros pour les frais de recouvrement suis-je obligé de payer ces frais ?
L’article 32 de la loi du 9 juillet 1991 dispose : « Sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. »
Les frais supplémentaires réclamés par le cabinet de recouvrement ne sont pas à votre charge mais à la charge de votre fournisseur d’accès internet qui a mandaté cette société. Vous n’avez pas à régler des frais de recouvrement, la facturation de ces frais au débiteur est interdite par la loi.

Suis-je en droit de refuser de payer «  ma dette » si elle ne me paraît pas justifiée ?
La loi impose des mentions obligatoires à faire figurer dans les lettres de relances des cabinets de recouvrement, notamment le fondement de la somme. Si votre créance vous semble infondée, vous êtes évidemment en droit de ne pas payer ni céder aux menaces. Si vous avez un doute il est préférable de contacter directement votre ancien fournisseur d’accès à internet.
Par ailleurs assurez-vous que votre dette n’est pas prescrite, en effet le délai de prescription pour recouvrir une créance ouvert à votre opérateur téléphonique ou votre fournisseur d’accès à internet est d’un an. (L34-2 du Code des postes et communications électroniques)

Comment puis-je faire cesser les appels et les courriers ?
Dans le cas de créances illégitimes, vous pouvez dans un premier temps avant d’envisager une quelconque action en justice, adresser une mise en demeure à cette société afin de faire cesser les relances. Il est conseillé de se rapprocher d’un avocat afin que celui-ci se charge de la rédaction de cette mise en demeure.
Si l’on retrouve très souvent dans ces courriers des formules tendant à faire pression sur le débiteur, telles que des menaces de saisies ou de poursuites en justice en cas d’absence de règlement sous 48 heures par exemple, il est important de rappeler au débiteur de ne pas « céder à la panique » surtout si ce dernier a le moindre doute sur le bien fondé de cette créance.
Sans une décision de justice et donc sans titre exécutoire, les sociétés de recouvrement et même les huissiers ne sont pas en mesure de prendre des mesures à votre encontre et encore moins celui d’effectuer une saisie.

Magali MONTRICHARD

Avocate au barreau de Dijon