Monsieur Hervé V., 66 ans , Quartier Montchapet à Dijon.
Actuellement commerçant, je souhaiterais me renseigner sur les conséquences d’un placement sous tutelle ou curatelle sur l’exercice de mon activité professionnelle car je suis en conflit avec mes enfants qui me reprochent mes dépenses.
C’est effectivement problématique car la limitation d’autonomie résultant d’une curatelle ou d’une tutelle rend difficile, voire impossible, la pratique d’une activité commerciale. Même le tuteur ne peut pas accomplir un acte de commerce au nom de la personne protégée (article 509 alinéa 3 du code civil ) . Sous un régime de tutelle, l’autorisation de vendre ou d’apporter en société un immeuble, un fonds de commerce ou des instruments financiers ne peut, dans certains cas être donné qu’après instruction d’un technicien ou avis de deux professionnels qualifiés (articles 505 du code civil ).
Lorsqu’il appartient à une personne protégée, le fonds de commerce devra être vendu, placé en location gérance ou apporté à une société susceptible de l’exploiter. Le placement en location gérance ou l’apport en société sont des solutions risquées pour un majeur protégé. La vente en cas de tutelle ou curatelle reste la solution la plus sage. Celle-ci se fera, en cas de régime de curatelle, par le majeur protégé lui-même, avec l’assistance de son curateur. Sous une tutelle, la vente se fera par le tuteur avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il est constitué.
Je dois conclure un bail commercial dans les prochaines semaines, si mes enfants parviennent à leurs fins, pourrais-je encore le faire ?
En ce qui concerne la conclusion d’un bail commercial appartenant à une personne protégée, celle-ci doit intervenir avec l’assistance du curateur ou être consentie par le tuteur après autorisation du juge ou du conseil de famille s’il est constitué.
La conclusion d’un bail commercial avec une personne protégée exclut en principe tout droit à renouvellement pour le locataire. Mais le juge peut déroger à cette règle avec l’autorisation du juge et consentir un bail soumis au statut des baux commerciaux.
J’ai pourtant l’impression d’être en pleine possession de mes moyens. Comment puis-je me défendre face à la volonté de mes enfants ?
Vous semblez bel et bien en pleine possession de vos moyens, mais une mesurer de protection d’une personne majeure n’a rien d’infamant et vise uniquement à vous protéger. Si vos enfants obtiennent la mise en place d’une telle mesure, vous pourrez vous rapprocher d’un avocat pour contester ce décision et tenter de démontrer qu’une telle mesurer n’est pas fondée. Ce n’est pas parce qu’une demande d’ouverture d’une mesure de protection est présentée au juge que ce dernier est tenu de prononcer le placement sous tutelle ou sous curatelle.
Si hélas la demande de vos proches a été jugée recevable, vous pourrez former un recours dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement.
Si vous n’êtes pas obligé de constituer avocat, la présence de ce dernier est fortement conseillée.
Magali MONTRICHARD
