Votre animal en ville, ami ou fardeau ?

De M. N, Passage Darcy, à Dijon.

Je viens d’emménager dans un appartement et suis l’heureux propriétaire d’un chien, le syndic de l’immeuble peut-il m’interdire de posséder un animal ?
La loi n°70-599 du 9 juillet 1970 vous autorise à posséder un animal domestique familier et non dangereux dans votre appartement ou maison que vous soyez propriétaire ou locataire. Un règlement de copropriété ne peut interdire que la possession d’un chien à catégorie (=dangereux) ou de ce qu’on appelle les NAC (=nouveaux animaux de compagnie) tels que les serpents. La règle est la même pour un contrat de location (hors location saisonnière de meublés de tourisme).
Si vous êtes autorisé à posséder un animal domestique familier, vous demeurez cependant responsable des nuisances de votre animal (nuisances sonores ou olfactives, dégradations…).

Quelle est la réglementation concernant les déjections de mon chien ?
En application de l’article R.632-1 du Code pénal, l’abandon en lieu privé ou public de déjections canines est sanctionné par l’amende forfaitaire prévue pour les contraventions de 2ème classe à savoir 35 € (article R.48-1 du Code de procédure pénale).
Un arrêté municipal de la ville de DIJON a été pris en ce sens le 8 avril 2003. La ville de Dijon met d’ailleurs à disposition des sacs spéciaux afin que vous puissiez procéder au ramassage des déjections de votre chien.

Magali Montrichard

Avocate au barreau de Dijon