La chambre départementale des notaires de Côte-d’Or participera les 14 et 15 décembre 2017 au salon Cité 21. Rien de plus normal quand on sait que le notaire est un partenaire traditionnel des collectivités locales, particulièrement des mairies. Chaque commune a son notaire et affiche à son égard une belle fidélité. Il est vrai qu’avec l’Etat qui s’est déchargé, au fil du temps, d’un certain nombre de missions, les communes, communautés de communes, départements ont un rôle grandissant dans la vie quotidienne de leurs administrés. Du coup, elles aussi ont un besoin grandissant de conseils, d’accès à l’information juridique. Et les notaires sont là, comme l’explique Didier Levray, président de la chambre départementale ?
Dijon l’Hebdo : Qu’allez-vous proposer au cours de ce salon Cité 21
Didier Levray : « Au travers du salon Cité 21, j’ai souhaité mettre l’accent sur ce qu’on pouvait apporter aux communes dans le domaine de l’immobilier, mais pas seulement. Je pense notamment aux Pacs qui, depuis le 1er novembre dernier, peuvent être désormais enregistrés dans toutes les mairies. Ces dernières ne sont pas forcément au point sur cette question et elles ont certainement besoin d’un accompagnement. C’est le sens de la convention qui a été signée récemment entre l’Association des Maires de France et le Conseil supérieur du Notariat. Il ne s’agit pas de rédiger gratuitement des Pacs pour des clients qui ne voudraient pas passer par nos études, il s’agit bien de conseils sur la façon d’appréhender efficacement les personnes qui viendront en mairie, notamment dans les petites mairies, déclarer leur Pacs.
On est dans cette déjudiciarisation que souhaite le gouvernement. On a un service qui, comme beaucoup d’autres, passe de l’Etat aux collectivités publiques. Avec toute la responsabilité qui va avec. Et, en clair, si c’est mal fait, c’est le maire qui sera responsable. »
DLH : On peut donc, dans ce cas précis, se passer du notaire ?
D. L : « Oui, mais je voudrais rappeler que le notaire, lui, il rend un service complet. Il rédige le contrat, donne des conseils sur la dimension juridique du Pacs, sur son utilité et sur le régime des biens qui seront utilisés. Ensuite, le notaire procèdera à l’enregistrement du Pacs.
Par contre, en mairie, il ne s’agira que d’un enregistrement comme pouvait le faire jusqu’alors le tribunal. Dans une mairie, pas question de pouvoir y signer un contrat et encore moins d’en discuter son contenu. »
DLH : Vous allez également proposer différentes informations relatives à l’immobilier ?
D. L : « Dans l’immobilier, qui est un domaine d’excellence du notariat, on peut apporter aux maires plus qu’un service traditionnel. Je pense aux communes qui veulent soit vendre des biens soit en acquérir. Pendant le salon Cité 21, j’ai voulu porter le sujet sur deux points très précis : pour les acquisitions, c’est l’expertise préalable des biens et, pour les ventes, c’est la vente en immo inter-actif. »
DLH : L’expertise, c’est un de vos points forts ?
D. L : « Depuis décembre 2016, le service des Domaines n’intervient plus pour expertiser les biens que les communes achètent si le prix de vente est inférieur à 180 000 €. Il y a donc une véritable responsabilité du maire, particulièrement dans les petites communes, qui peut engager une dépense qui pourrait, un jour, lui être reprochée si la valeur du bien est surévaluée. Et l’expert le plus fiable que le maire connaît bien, c’est le notaire.
Le notariat est le plus grand réseau d’expertise français. Notre réseau s’appelle Notexpert. Il a été créé par le Conseil supérieur du Notariat et s’appuie sur près de 300 offices qui couvrent tout le territoire national. Et les notaires sont, pour la plupart, labellisés TEGoVA, du nom de cette norme européenne d’excellence. Tous les ans, ils doivent faire au moins 20 heures de formation sur le sujet précis de l’expertise car leur label est sans cesse remis en question. Comme quoi, on ne s’auto-décrète pas expert.
Sur ce sujet là, il n’y a pas discussion. Le notaire est le partenaire privilégié du maire. Nous sommes en quelque sorte les garants d’une gestion dynamique du patrimoine des collectivités en sécurisant la valeur de ce patrimoine.
« Le notaire est le partenaire privilégié du maire »
DLH : Si on se place sous l’angle de la vente ?
D. L : « La collectivité qui a un bien à vendre peut utiliser les voies traditionnelles : passer une annonces sur un site spécialisé, solliciter un agent immobilier, chargé son notaire de faire le nécessaire… Il y a aussi de plus en plus de communes qui organisent des sortes de soumissions cachetées. Elles demandent à ce que les gens écrivent pour faire une offre d’acquisition. C’est une démarche qui n’est pas organisée selon un processus qui garantit une totale transparence. On n’est pas dans le processus des marchés publics. Et là, le notariat a créé un outil qui fonctionne très bien pour les particuliers et que de plus en plus de communes utilisent. C’est le procédé Immo-Interactif. Tout se passe sur internet sur un temps limité. »
DLH : Expliquez-nous…
D. L : « Par ce procédé conçu dans les années 2000, le notariat a créé une sorte de système « eBay » de l’immobilier. L’Immo-Interactif est une méthode de vente novatrice à mi-chemin entre la négociation classique et les ventes aux enchères: il s’agit d’un appel d’offre en ligne sur internet dont le déroulement est orchestré et sécurisé par le notaire qui organise lui-même la publicité mais qui ne recueille pas les offres au fur et à mesure des visites. Le notaire va donner aux personnes intéressées un agrément pour aller sur le site du Conseil supérieur du Notariat pour qu’ils portent eux-mêmes une offre un jour donné.
Le processus Immo-interactif permet d’obtenir en 6 à 8 semaines, le juste prix d’un bien immobilier par la confrontation en temps réel de l’offre et de la demande. Et ce, en toute transparence puisque les offres sont déposées par les acquéreurs potentiels sur www.immobilier.notaires.fr , site officiel de l’immobilier des Notaires, véritable salle des ventes interactive accessible à tous sur internet.
La transaction ne se conclut que par la suite, lorsque le vendeur accepte par la signature d’un compromis, l’offre qui correspond le mieux à ses critères, définis dans un cahier des conditions particulières qui a été préalablement porté à la connaissance des acquéreurs potentiels.
La mairie garde le choix final de l’acheteur et elle n’est pas obligée de vendre à celui qui a fait la meilleure offre. Un millier de ventes ont été effectuées depuis le début de l’année selon ce procédé interactif. Elles ont concerné avant tout des particuliers mais les collectivités ont commencé à s’y intéresser dans la mesure où rapidité et transparence sont garanties. C’est un outil intéressant dès lors qu’on est vendeur. »
Propos recueillis par Jean-Louis PIERRE
