Notre notaire nous a dit que si l’un d’entre nous décédait, le veuf ou la veuve recevrait « l’usufruit » des biens compris dans la succession du défunt, notamment de notre maison et que nos enfants seraient nu-propriétaire. Pouvez-vous m’éclairer ?
Vous devez savoir qu’à la suite du décès de l’un des conjoints, sans disposition testamentaire, la dévolution de la succession se fait en application des règles du code civil.
Si vos enfants sont tous issus de votre couple, l’un d’entre vous aura le droit de recueillir au décès de son conjoint soit la totalité de l’usufruit des biens contenus dans votre succession soit le quart en pleine propriété des biens.
Bénéficier de l’usufruit d’un bien signifie pour son titulaire de pouvoir se servir du bien et d’en tirer des revenus, sans pour autant pouvoir le vendre ou le donner.
Si votre épouse se voit attribuer après votre décès l’usufruit de la maison dans laquelle vous résidez actuellement, elle pourra y habiter, la louer et percevoir les loyers.
Quelles charges l’usufruitier de la maison devra assumer ?
L’usufruitier est chargé de conserver le bien et d’en assumer l’entretien. Par contre, sauf défaut d’entretien, les gros travaux pèsent sur le nu-propriétaire. (article 605 du code civil).
Lorsque le bien immeuble sur lequel s’exercent l’usufruit et la nu-propriété est soumis au régime de la copropriété, la jurisprudence majoritaire considère que les charges de co-propriété doivent faire l’objet d’une ventilation entre le nu-propriétaire et l’usufruitier selon les règles du code civil, sauf si une clause du règlement de copropriété prévoit la solidarité de l’usufruitier et du nu-propriétaire pour le paiement des charges
Qui paiera la taxe d’habitation et la taxe foncière ?
Les taxes foncières, d’habitation et d’enlèvement des ordures ménagères sont à la charge de l’usufruitier. Sauf si le bien est en location, dans cette hypothèse la taxe d’habitation et la redevance concernant les ordures ménagères devront être acquittées par le locataire.
Cependant vous êtes libres d’établir une convention devant notaire qui vous permettra de fixer une répartition différente des charges et impôts afférents à votre maison.
En ce qui concerne les sommes présentes sur nos comptes ou nos placements, quels droits aura l’usufruitier ?
L’usufruitier peut disposer librement des sommes disponibles comme si il en était propriétaire. Cependant les sommes devront être restituées aux nu-propriétaire après le décès de l’usufruitier. En pratique elles seront prélevés sur la succession de l’usufruitier et transmises aux nu-propriétaire sans droits à payer à l’administration fiscale. Mais si l’usufruitier a tout dilapidé, les nus-propriétaires n’auront aucun moyen de récupérer les sommes perdues. Lorsque le nu-propriétaire est un descendant du défunt, il peut exiger que les sommes en cause soient placées, mais en pratique cette mesure de protection est rarement mise en œuvre. (Article 1098 du code civil).
Magali MONTRICHARD
Avocate au barreau de Dijon
