Je souhaiterais augmenter la part d’héritage que mon conjoint recevra après mon décès, comment puis-je procéder ?
La donation entre époux aussi appelée donation au dernier vivant, vous permet d'augmenter la part de votre conjoint sur votre succession. Celle-ci est possible quel que soit le régime matrimonial des époux, communauté réduites aux acquêts, communauté universelle ou encore séparation de biens.
Les donations entre époux sont soumises à des règles spécifiques, et peuvent être parfois révocables, c’est-à-dire remises en cause.
Sur quels biens la donation peut-elle porter ?
La donation ne peut porter que sur les biens présents dans le patrimoine du donateur au jour de son décès.
Dans tous les cas, le recours au notaire est obligatoire car pour être valable, la donation entre époux doit être établie par acte notarié.
La donation peut être établie aussitôt après le mariage et dans ce cas, elle est révocable à tout moment.
Si la donation entre époux est établie dans le contrat de mariage, elle est irrévocable.
Quel est le maximum que l’on puisse donner à son conjoint ?
En présence d’enfants issus du couple, le conjoint survivant reçoit en principe soit la totalité des biens du défunt en usufruit, soit le quart en pleine propriété. La donation entre époux offre au conjoint survivant un choix plus important. Il peut ainsi recueillir au décès de son conjoint soit l’usufruit de la totalité des biens, soit un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, soit la pleine propriété de la quotité disponible de la succession (à savoir la part qui n’est pas réservée de droit aux enfants).
Lorsque l’un des époux a des enfants issus d'une précédente union, le conjoint survivant ne reçoit en principe que le quart de la succession en pleine propriété. La donation entre époux lui permettra soit de recueillir des droits en propriété plus étendus, soit d'exercer un usufruit sur la totalité de la succession, soit encore de mélanger propriété et usufruit.
Lors de la rédaction de l’acte notarié, le donateur peut laisser le choix à son conjoint d'opter pour la formule qu’il préfère ou, au contraire, de limiter ses possibilités.
Lorsque le défunt ne laisse ni descendant, ni ascendant, la donation entre époux offre au conjoint survivant la possibilité de recevoir la pleine propriété des biens du défunt sans restriction à l’égard des « biens de famille » (sauf si le défunt a fait un testament désignant une ou plusieurs autres personnes comme héritiers).
Quelles sont les conséquences du divorce sur la donation ?
Quel que soit le choix du divorce, les donations et avantages matrimoniaux qui ont pris effet avant le divorce sont maintenus. Par contre les donations et avantages matrimoniaux qui n'ont pas encore produit leur effet sont révoqués de plein droit.
Le conjoint qui a accordé l'avantage matrimonial ou la donation peut toutefois renoncer au bénéfice de la révocation automatique. (Article 265 du code civil)
MagaliMONTRICHARD
Avocate au barreau de Dijon
