Fraude au compteur kilométrique

De M. D, Boulevard de la Marne, à Dijon.
Je viens d’acheter un véhicule auprès d’un particulier et lors d’une visite d’entretien, mon garagiste m’a informé que le compteur kilométrique de ma voiture avait été trafiqué. Quel recours ai-je contre le vendeur ?
Il convient tout d’abord de rappeler que si cette pratique est courante, il est néanmoins interdit de modifier le kilométrage inscrit au compteur d’un véhicule automobile ou de le ramener à zéro (décret n°78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l'application de la loi du 1 août 1905 sur la répression des fraudes).
En effet, dans l’acte de vente, le vendeur doit indiquer le kilométrage total parcouru depuis la première mise en circulation du véhicule. À défaut de pouvoir justifier de cette information, il indique le kilométrage inscrit au compteur suivi de la mention « non garanti ». Toutefois, le vendeur d'un véhicule d'occasion ne peut assortir l'indication du kilométrage de la mention « non garanti » que s'il n'a pas été en mesure de connaître le kilométrage réel, sous peine de se rendre coupable de délit de tromperie.
La peine encourue par une personne se livrant à ce type de pratique est un emprisonnement de deux ans et une amende de 300 000 € désormais depuis la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 (article L.213-1 du Code de la consommation).
Si les démarches amiables que vous avez entreprises ont échoué, en matière civile, les juridictions peuvent sanctionner le vendeur dudit véhicule dont le compteur a été modifié par la résolution du contrat ou même par sa nullité, le kilométrage constituant en effet une qualité substantielle de la chose. Dans cette hypothèse, vous pourrez rendre ledit véhicule et le vendeur devra vous rembourser le prix de vente.

Puis-je obtenir un dédommagement ?
Si le tribunal prononce la résolution ou la nullité du contrat de vente, en plus du remboursement du prix de vente, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts en prouvant que le vendeur était de mauvaise foi, en d’autres termes qu’il vous a vendu ce véhicule en toute connaissance de cause.

Et de quel délai je dispose pour agir ?
Il est important d’agir rapidement dès la découverte de la tromperie.
Le délai d’action varie selon le fondement de votre demande devant le juge civil. L'action en résolution fondée sur la non-conformité de la marchandise livrée à celle commandée n'est soumise à aucune condition de délai (Cass. Com. 3 mai 1983).
En application de l’article 1304 du Code civil, l’action en nullité fondée sur l'erreur commise sur une qualité substantielle de cette chose doit être intentée dans un délai de 5 ans à compter de sa découverte.