Une nouvelle page dans l’histoire des notaires

Exit les chambres départementales des notaires de Côte-d'Or, de Saône-et-Loire et de Haute-Marne. Exit la chambre régionale des notaires. Place à une seule instance : la chambre interdépartementale mise en place le 23 mai dernier. Explications avec son nouveau président : Me Didier Levray.

Ce qui vient de se produire, c'est quelque chose qui marque l'histoire du notariat dans notre département ?

« Absolument. C'est un changement important qui s'inscrit dans l'air du temps. On passe de compagnies départementales où tout le monde se connaissait à une chambre interdépartementale de 300 notaires. A titre indicatif, quand j'ai pris la présidence de la chambre départementale de Côte d'Or, il y avait 86 notaires. Deux ans plus tard, à la fin de mon mandat, il y avait 120 notaires. Une évolution liée à la loi Croissance qui a réformé notre profession. Et permis la création d'un certain nombre d'offices notariaux ».

Et cela s'est déroulé sans poser de problèmes ?

« Cette évolution était dans les tuyaux depuis plus de 10 ans. On en parlait plus ou moins mais on a vraiment lancé les études préalables, travaillé de manière assidue sur le sujet depuis fin 2018 - début 2019 en créant des commissions ad hoc. C'est une évolution qui a fait son chemin dans la tête des notaires. Elle a été officiellement actée il y a un an et votée le 23 mai dernier. Cela répond à la volonté du gouvernement de regrouper les instances professionnelles à des niveaux régionaux. Il fallait une volonté politique locale de tous les représentants de la profession. Elle a été au rendez-vous. Mais au moment où les anciennes institutions ont officiellement disparu, je dois vous avouer qu'on a ressenti une grosse émotion dans la salle. Notamment chez les notaires de Haute-Marne. Presque un sentiment de bouleversement familial ».

Quel intérêt finalement de regrouper quatre structures en une seule ?

« C'est simple : Etre encore plus efficace, plus professionnel, plus spécialisé, éviter des redondances entre les quatre instances qui existaient jusqu'à présent, sans les mêmes attributions régaliennes, les mêmes budgets... C'est un peu comme quand on regarde un département et une région. Parfois, on ne sait pas trop qui fait quoi. Et puis, regrouper les trois budgets de compagnies de notaires plus celui du conseil régional, ce n'est pas anodin.

Nous disposerons ainsi d'une force de frappe beaucoup plus importante. On se dit que si on doit décliner une campagne de communication, on peut le faire simultanément dans les trois départements. Nous fonctionnons à budget équivalent. Il n'était pas question que cette nouvelle structure soit une machine à appeler des cotisations, coûtant plus cher que ce qui se passait auparavant. Cela faisait partie évidemment du deal : être plus efficace pour le même prix ».

Qu'est-ce que cela va changer concrètement pour un notaire installé à Dijon, dans la Métropole ou en zone rurale ?

« Justement, le but, c'est que ça ne change rien. Le but, c'est que les notaires puissent travailler de la même manière avec la fonction support de la nouvelle chambre qui sera toujours là pour les aider. Le but, c'est aussi d'éviter de faire une centralisation à Dijon. Ce serait un comble pour une profession comme la nôtre qui se targue d'être implantée sur tout le territoire, d'être souvent le dernier service public présent dans certaines zones rurales. On ne perd pas pour autant de vue un point qui est très important : c'est la proximité.

Plus que jamais, nous avons un rôle de soutien aux notaires, un rôle d'animation aussi. Le vote pour la mise en place de cette chambre inter départementale, qui est passé à une très large majorité, quasiment un plébiscite, a été facilité par le fait qu'on savait que l'on se devait de rester proche les uns des autres. Cela a été aussi le fruit d'un long et efficace travail d'explication ».

Comment seront désormais traitées les questions disciplinaires ?

Nous fonctionnons avec une particularité. Nous ne sommes pas sur la région administrative -la Bourgogne – Franche-Comté-, nous sommes sur la Cour d'Appel car nous sommes une profession qui dépend de la ministère de la Justice. La discipline relève toujours du président de la chambre interdépartementale ou d'un président d'un conseil régional quand il n'y a pas encore de chambre interdépartementale. Mais la réforme entrée en vigueur en juillet 2021 a instauré la discipline à un niveau inter cour d'appel au sein d'une chambre de discipline des notaires de notre grande région qui regroupe quatre cours d'appel.

Nous disposons là d'une vraie juridiction, présidée par le présidente de la cour d'appel de Dijon, qui est installée à Dijon, dont le but est de juger les éventuels manquements, la discipline de l'ensemble des notaires de Tours à Belfort intégrant ainsi les cours d'appel d'Orléans, de Bourges, de Dijon, de Besançon. N'oublions pas qu'avant, c'était une simple chambre disciplinaire dont les juges n'étaient pas des magistrats professionnels.

Ce sont les pouvoirs publics qui l'ont voulu. Ils manifestent ainsi leur volonté, dans cette dimension, de ne plus avoir comme interlocuteur un président de chambre ».

Propos recueillis par Jean-Louis Pierre