Droit vers vous : Le démarchage à domicile

 

De M. Alexandre L. Rue d’Ahuy, à Dijon.

 

Il y a peu j’ai été démarché à domicile par un vendeur pour l’achat d’une collection d’encyclopédies numérisées. Séduit par la proposition, j’ai signé un bon d’achat. Le vendeur m’a laissé les livres et il m’a indiqué que je devrais payer dans cinq jours. Après réflexion, je regrette cette commande, je  trouve le prix un peu excessif et j’ai déjà reçu un courrier du vendeur exigeant le paiement. Que puis-je faire ?

Suite à la loi du 18 mars 2014, le contrat de vente à domicile a été réformé afin de mieux protéger les consommateurs. Par conséquent, le professionnel est tenu d’informer le consommateur sur les éléments importants du contrat de façons précises. Ces informations comprennent notamment les caractéristiques du bien ou de la prestation de service, le prix, les modalités d’exécution du contrat, l’identité et les coordonnées du professionnel et il doit également préciser s’il existe ou pas un droit de rétractation et les modalités de ce droit. Il s’agit de mentions obligatoires donc si elles font défaut cela entraîne la nullité du contrat.

Concernant le paiement, il est important de savoir qu’il ne doit pas être effectué avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat. Et même si le vendeur veut laisser la marchandise, il ne faut rien lui verser, ni lui donner de chèque postdaté ou d’autorisation de prélèvement.

Si vous ne pouvez pas remettre en cause la validité du contrat, vous pouvez toujours utiliser votre droit de rétractation. Dans votre cas vous n’êtes pas hors délai puisque le droit de rétractation est de 14 jours. Le délai commence à courir à compter de la conclusion du contrat.

Quelles seront les formalités à accomplir si je suis encore dans le délai pour me rétracter, serais-je obligé de me justifier ? 

Non, vous n’aurez pas à fournir de justification pour user de votre droit de rétractation. Il vous suffit de renvoyer par lettre avec accusé de réception le bordereau de rétractation dans un délai de 14 jours. Si vous avez égaré ce bordereau ou que le professionnel ne vous l’a pas remis, la loi du 18 mars 2014 autorise le consommateur à remplacer ce bordereau par une déclaration exprimant sans équivoque votre volonté de vous rétracter, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur.

Par ailleurs vous devez savoir que si le professionnel a omis de vous fournir les informations relatives au droit de rétractation (existence du droit, et modalités de rétraction avec le formulaire type du droit de rétractation), le délai pour se rétracter sera prolongé de 12 mois à compter de l’expiration du délai initial.

Que dois-je faire de cette marchandise ? Si je me rétracte les frais de renvoi m’incombent-ils obligatoirement ?

En effet, si vous faites le choix de vous rétracter vous avez l’obligation de renvoyer la marchandise au vendeur dans un délai de 14 jours au plus tard. Les frais d’envoi seront à votre charge. Par ailleurs il faut être très vigilant car vous pouvez être amené à dédommager le vendeur si vous êtes à l’origine d’une dépréciation du bien, par exemple à cause d’une manipulation qui aurait détérioré le bien. Cependant votre responsabilité ne peut être engagée que si vous avez été informé lors de la conclusion du contrat de l’existence et des modalités de votre droit de rétractation.