Je souhaite vendre mon véhicule à un particulier, quelles formalités dois-je respecter ?
Au-delà de la simple remise des clés du véhicule à l’acheteur, vous devez fournir un certain nombre de documents.
-La déclaration de cession : Il s’agit d’un formulaire CERFA, qui doit être rempli en trois exemplaires. L’un pour l’acheteur, l’autre pour la préfecture et l’un pour vous.
Vous disposez d’un délai de 15 jours pour transmettre un exemplaire de la déclaration de cession à la préfecture, par courrier ou en vous rendant directement au service compétent.
-La carte grise : Lors de la vente, vous devez remettre la carte grise (ou certificat d’immatriculation) à l’acheteur. Ce document lui permettra de circuler pendant un mois maximum.
Au-delà de ce délai d’un mois c’est à l’acheteur de procéder par la suite au changement de carte grise en s’adressant à la préfecture. Aucun frais n’est à votre charge.
– Certificat de non gage : (ou certificat de situation administrative) Il permet de prouver d’une part, l’absence de gage sur le véhicule et, d’autre part, qu’il n’existe aucune opposition au transfert du certificat d’immatriculation.
– Contrôle technique : Vous devez également apporter la preuve du contrôle technique du véhicule. Ce dernier doit dater de moins de 6 mois.
Doit-on obligatoirement rédiger un contrat de vente?
Il n’est pas obligatoire de conclure un contrat de vente mais cela est conseillé afin de vous prémunir d’un éventuel futur litige. Il vous permettra d’acter l’ensemble des réparations ou accidents ayant affecté le véhicule. Vous pouvez vous rapprocher d’un avocat afin de procéder à sa rédaction.
Puis-je contraindre l’acheter à effectuer le changement de carte grise?
L’acquéreur qui ne fait pas établir un nouveau certificat d’immatriculation dans le mois qui suit la date inscrite sur le certificat de cession du véhicule encourt une contravention de 4ème classe.
Sachez que si vous recevez des contraventions correspondant à des infractions au code de la route commises après la vente de votre véhicule, vous pouvez les contester en produisant la déclaration de cession du véhicule.
Si l’acheteur me réclame ensuite le remboursement d’une réparation, que faire ?
En tant que vendeur (professionnel ou non professionnel) vous êtes tenus de garantir les éventuels vices cachés. Si des pannes importantes surviennent sur le véhicule vous vous exposez donc au risque d’une éventuelle action en justice de la part de l’acheteur. Celui-ci pourra solliciter une expertise afin d’établir, ou non, l’existence d’un vice caché au moment de la vente. Si l’existence d’un vice caché est avérée, l’acheteur aura la possibilité de demander le remboursement intégral du prix contre la remise du véhicule ou bien le remboursement d’une partie du prix de vente.
Si vous êtes vendeur non professionnel, vous avez la possibilité de faire figurer dans l’acte de cession que la vente est effectuée en exclusion de toute garantie. Toutefois en l’absence d’une telle exclusion de garantie, vous pouvez cependant soulever son existence implicite devant les tribunaux notamment lorsque le prix de vente est dérisoire ou que le véhicule ne roule pas.
Mais même en présence d’une clause exclusive de garantie, en cas de mauvaise foi avérée de votre part et si vous aviez connaissance de l’existence du vice, votre responsabilité sera en jeu.
