La loi du 8 avril 2021 sur la justice de proximité, qui a pour objectif de lutter contre les incivilité et la délinquance quotidienne, représente une belle avancée pour les associations d’aide aux victimes. Le président de France Victimes 21, Jean-Dominique Caseau, nous explique ce qui change…
Dijon l’Hebdo : Les associations agréées d’aide aux victimes ont été plébiscitées par la loi du 8 avril dernier. Pouvez-vous nous en dire plus ?
Jean-Dominique Caseau : « Avec la loi sur la justice de proximité, il existe désormais la possibilité de proposer à l’auteur d’infraction le versement d’une contribution citoyenne au profit d’une association d’aide aux victimes, dans le cadre d’une alternative aux poursuites de type placement sous condition. C’est un peu le même esprit que des travaux d’intérêt général. Comme tout le mouvement d’aide aux victimes, j’ai milité pour cela depuis plus de 20 ans. Nous y sommes très favorables à bien des égards. Cela constitue une réponse pénale symboliquement forte et c’est quand même le sens premier. Cela contribue effectivement, par l’aide directe à une structure qui accueille, oriente et suit les victimes, à une prise de conscience chez l’auteur des faits. Et c’est aussi une façon de financer un service public. En outre, les associations en ont bien besoin. Ne sont éligibles que celles qui ont l’agrément du ministère, à l’image de France Victimes 21 ».
DLH : Comment cette disposition s’articule-t-elle au sein du tribunal judiciaire de Dijon ?
J-D. C : « Nous avons établi avec le Parquet une convention. Le Procureur Eric Mathais, a été particulièrement pro-actif et c’est lui même qui a proposé d’office de le faire. Nous ferons partie des 5 premières associations en France (sur les 150 qui correspondent aux 150 tribunaux juridictionnels de France) à signer un accord de cette nature. Cette convention permet, sur décision du délégué du Procureur, de pouvoir proposer comme alternative à la poursuite pénale une contribution financière au minimum de 100 € et au maximum de 3 000 € au profit de notre association, qui doit bien entendu ensuite justifier l’utilisation.
DLH : A quoi pourra servir cette nouvelle manne financière ?
J-D. C : « Sachez que notre association opère une prise en charge pluridisciplinaire des victimes d’infraction pénale qu’elle accueille en permanence. Elle les informe de leurs droits, les assiste, les aide sur le plan social et psychologique. Elle est composée d’une équipe de juristes, de travailleurs sociaux et psychologues. Nous travaillons aujourd’hui avec 3 personnes et demi équivalents temps plein et nous souhaitons nous renforcer encore. Et l’association intervient sur un spectre de plus en plus large d’infractions. Je rappelle aussi qu’en plus de notre activité propre nous gérons et animons le bureau d’aide aux victimes à l’intérieur même du Parquet. Il faut savoir que nous avons traité 1 300 nouveaux dossiers en 2020. Nous avons effectué 2 600 entretiens. Dans la période particulière de confinement, sachez que nous avons constaté une augmentation de 25% des violences conjugales avec le risque de recrudescence hélas des féminicides. Cela a provoqué les 6 mesures nouvelles, dont l’augmentation de la mise à disposition des fameux téléphones grave danger, et leur gestion est de la responsabilité de France Victimes. Aussi cette contribution permettra-t-elle d’augmenter nos capacités financières afin d’assurer toutes ces missions. Et c’est une véritable reconnaissance du mouvement général d’aide aux victimes… »
Propos recueillis par Camille Gablo
