La France récence 750 000 personnes majeures bénéficiant de mesure de protection juridique. Du fait du vieillissement de la population et des progrès de la médecine en matière de prise en charge des personnes en situation de handicap, ce nombre va considérablement augmenter. Aussi ne manquez pas la conférence organisée le 9 octobre à Dijon par notre spécialiste des questions financières, Jacques Cléren, à la tête d’Athénis Conseils, en collaboration avec l’association France Tutelles. Cette conférence portera sur le mandat de protection futur. Un mandat qui a vocation à s’appliquer lorsqu’une personne, quel que soit son âge, tombe en état d’incapacité. Deux des intervenants à cette conférence, Frédéric Robin (France Tutelles) ainsi que le notaire dijonnais Pascal Massip, nous en disent plus…
Dijon l’Hebdo : Que font les pouvoirs publics face à ce phénomène qui va aller en s’accentuant ?
Frederic Robin : « Toute personne qui n’est plus en mesure de gérer son patrimoine du fait d’une altération de ses facultés mentales ou d’un handicap physique qui l’empêche de parler ou de signer, peut bénéficier d’une mesure de protection juridique (curatelle , tutelle, habilitation familiales ). Son état et sa situation sont appréciés par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République puis par un juge civil (juge des tutelles) saisi soit par la famille soit par l’intéressé lui-même. La loi du 5 mars 2007 promeut la protection de la personne avant celle des biens. Une loi de 23 mars 2019 accroît l’effectivité des droits fondamentaux ».
DLH : Les tiers sont-ils censés connaître l’existence de ces mesures judiciaires de protection ?
F. R. : « Les banques, les assureurs, leurs conseil en gestion de patrimoine doivent se renseigner sur la capacité juridique de leur clients. Tout jugement ouvrant droit à une mesure de protection sera mentionnée sur l’acte de naissance de l’intéressé ».
DLH : Existe-t-il des alternatives contractuelles à ces mesures judiciaires de protection ?
F. R. : « La loi du 5 mars 2007 a introduit le mandat de protection futur. Conclu par un notaire ou un avocat, ce contrat permet à toute personne qui est en pleine possession de ses moyens d’anticiper sur sa propre vulnérabilité. Le mandat de protection futur est un contrat dans la mesure où il permet d’envisager toutes les questions liées à la prise en charge de la personne : le logement, l’entourage et des biens immobiliers et mobiliers. En 2016, le Parlement et le Gouvernement ont mis en place l’habilitation familiale. Cette mesure permet au juge d’accorder à une personne proche des pouvoirs du curateur ou tuteur de manière simplifiée ».
DLH : Quelles personnes peuvent être concernées ?
F. R. : « Toute personne peut être concernée et tout particulièrement les chefs d’entreprise, les commerçants, les propriétaires de fonds de commerce, de brevets ou de biens professionnels qui devraient conclure un mandat de protection futur pour anticiper sur le choix et le pouvoir de la personne qui gèrera ces biens dans l’éventualité où elle ne pourrait plus le faire elle-même provisoirement ou définitivement.
Un mandat de protection future est aussi recommandé aux familles recomposées pour dire à qui parmi l’entourage l’intéressé accorde sa confiance, un pouvoir de gestion ou de contrôle ».
L’éclairage de Pascal Massip
Pascal Massip, notaire à Dijon, nous explique les intérêts du mandat de protection future.
Le système juridique
Pascal Massip : « Le mandat de protection future représente un système juridique qui s’insère dans la volonté de déjudiciariser un certain nombre de situations. En effet, il a vocation à s’appliquer lorsqu’une personne, quel que soit son âge, tombe en état d’incapacité. Soit par suite de maladie ou bien après un accident. Il peut être une solution, par exemple, dans le cas de maladie dégénérative pour pallier aux situations dans lesquelles se trouve le conjoint ou la famille lorsqu’une personne perd ses capacités physique, mentale et civile ».
La tutelle
P. M. : « Jusqu’à son instauration, le seul recours était la protection sous forme de tutelle ou de curatelle. Eu égard à l’encombrement des tribunaux d’instance, cela rendait les procédures très longues. L’intérêt du mandat de protection future réside dans le fait que toute personne peut, par un acte notarié, désigner un mandataire chargé d’administrer ses biens, son patrimoine, ses affaires pour le cas où elle serait dans l’incapacité. Cela peut aller jusqu’à la vente de la résidence principale si un certificat médical atteste que la personne ne pourra plus revenir dans sa maison ».
Le mandataire
P. M. : « La loi n’impose pas qu’il y ait un lien familial. Traditionnellement, l’on a souvent tendance à désigner le conjoint, un enfant mais cela peut être une personne étrangère à la famille. Le mandataire est investi de la qualité de personne de confiance. C’est celle qui a la capacité d’être aux côtés des médecins si besoin d’autorisations, y compris celle de ne pas procéder à un acharnement thérapeutique. Nous sommes dans un rapport de confiance et c’est la raison pour laquelle la loi a fait que le notaire représente l’interlocuteur privilégié. Annuellement, le mandataire doit rendre compte au notaire qui a reçu l’acte de sa gestion. Celui-ci a une obligation d’alerte du juge des tutelles pour le cas où le mandat ne s’exécuterait pas de façon satisfaisante ».
Anticipation
P. M. : « Ce n’est pas quelque chose à réserver à un âge avancé. Cela relève de l’anticipation des risques de la vie. Je fais signer pour ma part un de ces mandats par mois. En Côte-d’Or, on peut imaginer que leur nombre se situe entre 1000 et 1500 chaque année. Cela relève pour les gens de la bonne sécurité de leur organisation patrimoniale. Relevant de la confiance et de l’affect, ce n’est pas un acte anodin… »
Inscrivez-vous à cette conférence
Vous pouvez participer à cette conférence qui se déroulera le 9 octobre à 18 h 30 à l’amphithéatre du Conseil Régional des Notaires, 2B avenue de Marbotte 21000 Dijon. L’entrée est gratuite. Inscription sur le site : https://www.mandat-protection-future.com/
ou par téléphone 03 80 26 53 43. Contact : j.cleren@athenis-conseils.com
