Quelles sont les dispositions pour les propriétaires et les locataires qui risquent de changer avec la loi ELAN ?
Le Parlement doit statuer dans les prochaines semaines au sujet de la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’aménagement du Numérique)
Cette loi a été adaptée par le Sénat fin Juillet. La commission mixte paritaire (Sénat et Assemblée nationale) doit effectuer les derniers arbitrages. Nous connaissons les grandes lignes de ce projet de loi.
La grande nouveauté est la création d’un bail nouveau genre pour les locations meublées de courte durée. Ce bail est destiné aux étudiants ou jeunes en formation ou en contrat d’apprentissage, en stage ou mission temporaire dans le cadre d’une activité professionnelle ou en études supérieures. .
Dans ce cadre, le bailleur ne pourra pas demander de dépôt de garantie. Le locataire et le propriétaire bénéficieront de la garantie « VISALE » (Visa pour le logement et l’emploi). Ce dispositif est gratuit. Il couvre les impayés de loyers.
Ce bail ne pourra pas être reconductible. Le locataire qui souhaitera rester dans le logement au-delà de la durée initialement prévue devra signer un nouveau bail meublé classique d’une durée d’un an ou de neuf mois pour les étudiants et s’acquitter d’un dépôt de garantie.
La volonté de cette loi est aussi de vouloir simplifier l’acte de cautionnement qui devrait être moins complexe. Fini pour le cautionnaire d’écrire toutes les mentions sans une seule rature et de relire et relire pour bien vérifier qu’une virgule n’a pas été oubliée…
Ce document sera numérisé et validé par signature électronique.
La digitalisation va permettre de faire les actes à distance et de gagner du temps.
Encadrement des loyers ?
Coté location touristique, la Loi ELAN va durcir les contrôles et sanctions financières pour les propriétaires et les sites internet qui ne restent pas les règles actuelles.
En cas de location de sa résidence principale comme résidence de tourisme au-delà de la durée légale de 120 jours, les amendes pour les particuliers seront beaucoup plus fortes passant de 5 000 à 10 000 €.
Pour les plates-formes de location, les amendes pourraient atteindre 50 000 €.
Autre réforme, mais certainement moins appréciée par les propriétaires, la possibilité de revenir à un encadrement des loyers. Dans un premier temps, cette mesure serait expérimentée dans les zones dites « tendues » pour une durée de 5 ans. Il est noté que les villes pourraient décider elles mêmes de l’encadrement des loyers. Cette démarche serait de nature à tenter de réguler le marché Locatif.
L’esprit de la loi serait de généraliser la digitalisation des documents contractuels notamment pour les copropriétés.( règlement de copropriété, diagnostics immobiliers, baux…).
Ces mesures permettraient d’éviter d’avoir à éditer et imprimer des documents devenus trop volumineux.
Toutes ces mesures ne sont pas encore votées par le Parlement. L’adoption définitive se fera certainement fin 2018. Les décrets d’application seront publiés début 2019. Nous aurons très certainement occasion d’en reparler .
