172 274,33 € étaient en jeu… La commune d’Ahuy a gagné devant le tribunal administratif le recours qu’elle avait intenté contre l’État au sujet d’une récupération de TVA dans le cadre d’une opération d’urbanisme. Une question qui n’avait jamais été tranchée jusqu’alors en France et qui pourrait faire jurisprudence.
« L’État est condamné à verser à la commune d’Ahuy la somme correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les participations financières versées par la commune, au titre des années 2013, 2014, 2015 et 2016, à l’association foncière urbaine « Le Clos des Aiges » au titre des dépenses d’aménagement et d’équipement ».
A la lecture de l’article 1er du jugement prononcé par le Tribunal administratif de Dijon, Dominique Grimpret, le maire d’Ahuy, ne cache pas sa satisfaction. « Le président du Tribunal et le juge ont conforté ma démarche. N’oublions pas que, dans un premier temps, j’avais fait un recours gracieux qui avait été rejeté ».
Le litige l’opposait au préfet de la Côte-d’Or et à la DGFIP (Direction générale des finances publiques) et portait sur une somme de 172 274,33 € que le Trésor public ne voulait pas reverser à la commune. Cette somme correspond à la TVA sur des travaux qui ont marqué le départ d’une opération d’urbanisme d’envergure qui s’étend sur 20 hectares au sud d’Ahuy en direction de Dijon. Quatorze tranches de collectifs, de maisons individuelles, jumelées, en bandes, sont prévues dans le temps. Les deux premières sont lancées. 120 logements sur les 600 seront livrés d’ici 2020.
La commune est propriétaire de terrains sur cette zone constructible. « Nous avons payé les appels de fonds pour les travaux, environ 900 000 euros. La TVA à récupérer s’élève à plus de 172 000 euros et le Trésor public a refusé de nous la reverser. Pour moi, ce sont des dépenses d’investissement. Cela semble évident car nous créons des voiries » explique Dominique Grimpret.
Le préfet de Côte-d’Or a conforté la position de la Direction générale des finances publiques en indiquant que les redevances étaient des « dépenses de fonctionnement » échappant alors au FCTVA (Fond de compensation de la TVA). Dominique Grimpret a bien tenté un recours gracieux mais en vain. Dès lors, il a demandé au tribunal administratif de Dijon d’engager la responsabilité de l’Etat « du fait de l’irrégularité des décisions opposées par le préfet et la DGPIP ».
Alors pourquoi avoir inscrit ces redevances versées à l’AFUA en section de fonctionnement du budget communal ? « On n’a pas eu le choix » rétorque Dominique Grimpret. « Tout d’abord, il faut rappeler que la commune a refusé de procéder à une telle inscription. Ce n’est qu’après décisions de la DGFIP qu’elle a finalement dû se résigner à « acter » une inscription en section de fonctionnement. Heureusement, on avait pris soin de noter lors de la délibération du conseil municipal du vote du budget que l’on inscrivait les sommes en fonctionnement sur injonction du Trésor public mais que nous contestions cette inscription » précise encore Dominique Grimpret.
Les pièces du dossier défendu par Me Gaëtan Rothdiener ne sont d’ailleurs pas contredites par le préfet sur ce point. Ainsi, le préfet a admis implicitement son erreur et, par conséquent, la possibilité d’inscrire les redevances versées à l’AFUA au sein de la section d’investissement du budget municipal.
Cette décision est évidemment très importante pour la suite de l’opération d’urbanisme sur Ahuy. Car les 172 000 euros ne portent que sur les deux premières tranches d’un programme qui en compte quatorze… « Celui qui sera maire dans 20 ans récupérera beaucoup de TVA » souligne, sourire aux lèvres, Dominique Grimpret. Dans tous les cas, le versement d’une telle somme à la commune d’Ahuy pourrait activer le projet de construction d’une école prévue, pour l’instant, dans le courant du prochain mandat.
Les élus d’Ahuy croisent les doigts car l’État peut faire appel du jugement…
J-L. P.
Légende A Ahuy, Dominique Grimpret et son conseil municipal veillent scrupuleusement à la bonne santé financière de la collectivité
