Nos amis… les chats

M. Jean D. (Dijon) : « J’ai lu votre précédent article sur le droit des animaux. Je vends de temps en temps des chats de race que je fais reproduire. Je souhaiterais savoir si j’ai toujours le droit d’exercer cette activité chez moi car on parle d’une nouvelle loi qui l’interdirait ».
L’ordonnance du 7 octobre 2015 sur la cession des chiens et chats est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2016 afin de lutter contre l’abandon et la maltraitance des animaux. Depuis cette date seuls les éleveurs ou vendeurs immatriculés et les établissements de vente (animalerie par exemple) sont autorisés à vendre des chats et des chiens. Aussi, en tant que particulier, si vous vendez la portée d’une chatte ou d’une chienne, vous êtes considéré comme un éleveur, vous pouvez donc poursuivre votre activité mais vous êtes soumis à cette législation.
Vous pouvez élever les chatons chez vous si vous disposez de locaux conformes aux règles sanitaires et de protection animale (arrêté ministériel du 3 avril 2014), de plus les animaux doivent avoir été identifiés par un tatouage ou une puce électronique.
Quelles démarches particulières dois je effectuer si je veux continuer de vendre des chatons sans être en infraction?
Tout vendeur d’un chiot ou d’un chaton doit obligatoirement être immatriculé, dès le premier animal vendu auprès de la Chambre d’agriculture, s’il s’agit d’un éleveur particulier ou professionnel, qui détient la mère des animaux vendus. Vous devrez également délivrer divers documents obligatoires lors de la cession de l’animal : conformément à l’article L214-8 du code rural et de la pêche maritime « toute vente d’animaux de compagnie doit s’accompagner au moment de la livraison à l’acquéreur, de la délivrance d’une attestation de cession, d’un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal, et au besoin, des conseils d’éducation, et d’un certificat vétérinaire établi moins de 5 jours avant le cession ».
Les animaux doivent-ils avoir un âge minimum pour être vendus ?
Les animaux doivent effectivement être âgés de plus de huit semaines. Ce qui correspond à la période dite de sevrage de l’animal.
Ai-je le droit de mettre en vente les chatons sur des petites annonces ?
Oui mais des mentions obligatoires doivent notamment préciser l’âge des animaux et votre numéro d’immatriculation.
Y a t’il un risque réel de se faire contrôler ?
En matière fiscale, le vendeur de l’animal doit se rapprocher des services fiscaux pour déclarer les revenus tirés de la vente, conformément à la réglementation fiscale. En effet désormais, tous les bénéfices des ventes (dès le premier animal vendu) sont soumis à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux et doivent donc être déclarés.
Par ailleurs une peine d’amende de 750 euros est prévue en cas de non-respect des mentions obligatoires sur les annonces ; une peine de 7500 euros d’amende en cas de non immatriculation avec un n° de SIREN et pouvant aller jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende en cas d’usage de faux du numéro SIREN.
L’objectif de cette loi est de limiter le commerce des animaux en incitant plutôt à stériliser les animaux car il y a beaucoup d’animaux abandonnés et les refuges sont surchargés.
Me Magali Montrichard
Avocate au barreau de Dijon