Etudiante à Dijon, je souhaiterais sous-louer mon studio cet été pendant mon absence, ai-je le droit ?
On parle de sous-location lorsqu’un locataire, seul titulaire du bail, loue son propre logement ou bien une partie de ce logement à l’un ou plusieurs autres occupants.
Si vous souhaitez sous-louer votre studio, vous devez vérifier que votre contrat de bail ne comporte aucune clause interdisant la sous-location.
En l’absence d’une clause interdisant la sous-location vous devez tout de même impérativement demander l’accord de sous-louer à votre propriétaire et obtenir son autorisation par écrit. Le propriétaire est en droit de refuser cette demande sans justification.
Ai-je la possibilité de fixer le loyer de la sous-location librement ?
Le loyer de la sous-location ne pourra pas excéder celui de la location. C’est notamment pour permettre au propriétaire d’avoir une visibilité sur le loyer de la sous-location que celui-ci doit obligatoirement être informé.
Dans le cas où vous décideriez, malgré le refus de votre propriétaire, de sous-louer votre logement, votre propriétaire, s’il l’apprend, sera en droit de vous réclamer la résiliation du bail et des dommages et intérêts.
Dois-je obligatoirement signer un bail écrit ?
Une fois obtenu l’autorisation de votre propriétaire, même si ce n’est pas obligatoire, il est recommandé d’établir avec le sous-locataire un contrat écrit. Ce contrat devra spécifier la durée du bail, les modalités de résiliation, le montant et la date de paiement du loyer, le montant du dépôt de garantie, les obligations du locataire et du sous-locataire. Ceci vous sera utile en cas de conflit avec le sous-locataire.
Dans tous les cas, le contrat établi doit tenir compte des modalités du bail contracté entre le propriétaire et vous -même. Il doit reprendre les mêmes termes et conditions que votre contrat de bail d’habitation. Par exemple, la durée du bail de sous-location ne pourra pas excéder celle de votre contrat d’habitation. Il en va de même pour le montant du loyer.
En cas de problème dans l’exécution du contrat de sous-location qui sera responsable ?
Vous êtes responsable de votre sous locataire en cas d’impayés ou de dégradations du logement. En effet, le sous-locataire n’ayant aucun lien juridique avec le propriétaire, c’est le locataire principal qui est chargé de veiller au bout déroulement de la sous-location.
C’est dans ces cas de figure que le contrat de sous-location devient très important. En effet, en cas de loyers impayés ou de dégradations, le contrat de sous-location vous servira permettra de vous retourner contre le sous-locataire et d’obtenir à votre tour réparation.
Si la sous-location demeure soumise à l’autorisation du propriétaire, vous devez savoir que votre qualité de locataire vous accorde le droit d’héberger ponctuellement des proches, même pendant plusieurs mois. Le fait de partager avec eux certains frais relatifs au logement ne prouve pas qu’il s’agisse d’une sous-location.
Magali MONTRICHARD
Avocate au barreau de Dijon
