Le permis de construire

 

La maison mitoyenne à la mienne vient d’être vendue et mes nouveaux voisins m’ont informée qu’ils avaient déposé une demande de permis de construire pour une terrasse. A priori celle-ci donnera en pleine vue sur notre jardin. Il n’y pas encore de permis d’affiché pour l’instant, j’aimerais en savoir plus, comment procéder ?
Le bénéficiaire du permis de construire a effectivement l’obligation d’en afficher un extrait sur son terrain. Cet affichage doit contenir un certain nombre d’informations (nom du bénéficiaire, adresse de la mairie où le projet peut être consulté en intégralité, surface de plancher de l’opération, nombre de lots etc…).
Il est nécessaire de bien étudier le projet de construction avant de tenter de le contester et d’agir rapidement, car une fois le permis de construire publié, vous avez deux mois pour le contester.
Vous pouvez donc vous rendre auprès de votre mairie afin de consulter le dossier dans son intégralité. La municipalité doit également procéder à l’affichage du permis de construire pendant au moins deux mois.

Je m’inquiète de ne plus pouvoir être tranquille dans mon jardin. Puis-je contester cette construction ?
Le projet de construction ou d’agrandissement se doit de respecter diverses règlementations. Afin d’obtenir l’annulation du permis de construire vous devez démontrer devant le juge administratif qu’il est illégal. Les illégalités peuvent être de types différents : le permis de construire a été délivré selon une procédure irrégulière, le permis n’est pas conforme au plan local d’urbanisme, au plan d’occupation des sols etc..
Avant de saisir le juge administratif vous devez dans un premier temps exercer un recours gracieux auprès du maire qui a délivré le permis de construire que vous contestez. Ce dernier dispose d’un délai de deux mois pour répondre, en cas d’absence de réponse, ce silence sera considéré comme valant refus implicite.
En cas de refus express ou implicite vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour effectuer votre recours devant le tribunal administratif. Vous serez dans l’obligation d’informer votre voisin ainsi que la maire de votre recours.
Cependant même si le juge constate l’illégalité du permis de construire et annule celui-ci, notamment si celle-ci résulte d’une irrégularité dans la processus de délivrance de ce permis, le permis sera certes annulé mais la municipalité pourra tout à fait délivrer un nouveau permis de construire respectant la procédure. Il est donc nécessaire de développer dans votre recours des arguments solides.
Si l’aide d’un avocat n’est pas obligatoire pour introduire un recours en annulation, elle est cependant fortement conseillée, en effet il est nécessaire de bien connaître les règles très souvent complexes en droit de l’urbanisme pour voir son recours aboutir.

Que faire si je suis obligée de supporter les nuisances de mes voisins sur cette terrasse ?
Si votre recours en annulation n’aboutit pas, vous pouvez effectuer un recours devant le Tribunal de Grande Instance afin d’obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice occasionné par la construction, qui peuvent être des nuisances sonores, une perte de luminosité… Vous pouvez également démontrer la diminution de la valeur vénale de votre bien du fait de cette nouvelle construction.
Il s’agit donc de démontrer que vous subissez des troubles anormaux de voisinages. Cette procédure initiée devant le Tribunal de Grande Instance, obligatoirement par l’intermédiaire d’un avocat, pourra s’avérer longue et couteuse car il sera nécessaire de réunir de nombreuses pièces telles que des constats d’huissier, rapports d’expertise etc…